Votre accord santé est-il compatible avec le nouveau contrat responsable ?

En partenariat avec le cabinet Exceptio Avocats et la Mutuelle UMC, Miroir Social organisait le 2 juin dernier un café social sur l’articulation entre le nouveau contrat responsable et les non moins nouvelles exigences qui s’imposent à un accord de complémentaire de santé en entreprise. En effet, depuis le 1er avril, les règles du contrat responsable s’appliquent. Fini par exemple la possibilité de rembourser une paire de lunettes chaque année. Idem pour la prise en charge du forfait hospitalier, qui ne pourra plus être limitée dans le temps. Autant de modifications à apporter sur les contrats de santé.

L’ensemble des intervenants s’est accordé pour souligner que la période de transition qui s’applique jusqu’à la fin 2017 aux accords signés avant le 9 août 2014 est loin d’être sécurisée. La moindre modification apportée à l’accord entre le 19 novembre 2014 et le 31 décembre 2017 peut en effet faire tomber la période de transition et expose dès lors à un contrôle de l’URSSAF. Les motifs de modifications des accords sont nombreux au regard des nouvelles réformes de la généralisation de la complémentaire de santé qui exige, par exemple, une prise en charge par l’employeur d’un minimum de 50 % de la cotisation pour chaque salarié. « Un contrat qui prévoit une prise en charge de l’employeur à 40 % pour le salarié et sa famille sera potentiellement plus intéressante. Il n’empêche qu’il faudra revoir l’accord pour rentrer dans les clous », explique Jean-Jacques Hiroux, directeur commercial de la mutuelle UMC, qui relève les nombreuses interrogations des directions et des syndicats sur ce nouveau cadre réglementaire.

Interrogations partagées

Des interrogations également partagées par les inspecteurs de l’URSSAF, qui vont désormais également s’assurer de la nature responsable du contrat. Le tout en sachant que ce n’est pas parce qu’un contrat est responsable qu’il répond forcément aux exigences d’un contrat collectif obligatoire et ses exonérations de charges sociales patronales. Un contrôle URSSAF qui va être d’autant plus rigoureux que la loi impose désormais la complémentaire de santé à toutes les entreprises.

Des inspecteurs qui attendent d’en savoir plus sur la bienveillance que l’État leur demande d’appliquer dans un premier temps. « Nous découvrons beaucoup d’entreprises qui ne sont pas dans les clous. L’employeur ne trouve par exemple aucune trace de l’acte fondateur qui peut être une décision unilatérale, un accord négocié ou un référendum. Ce n’est en aucun cas le contrat d’assurance. Avec des redressements sur trois ans, les sommes à recouvrir peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros dans les grandes entreprises », avertit Patrick Wacquet, responsable juridique à l’URSSAF Île-de-France, dont le service se charge de recueillir les interrogations des inspecteurs, les accompagner et veiller à la cohérence des décisions.

Comment vont-ils par exemple appréhender le fait que des entreprises mettent en place un contrat socle et un contrat surcomplémentaire obligatoires ? L’un serait responsable et donc éligible aux exonérations et l’autre ne le serait pas. « Il est essentiel qu’il n’y ait aucun lien entre les deux contrats », affirme Jean-Jacques Hiroux.

Un levier de négociation

Mais ce sont surtout les surcomplémentaires facultatives qui vont se développer pour compléter le socle des contrats obligatoires qui pourraient s’aligner sur le panier de soins minimal fixé pour accompagner la généralisation. « La protection sociale doit rester un levier de négociation avec des partenaires sociaux capables de se donner de nouvelles marges de manœuvre. C’est d’autant plus essentiel que le nouveau cadre favorise les décisions unilatérales de l’entreprise qui permet d’accorder les mêmes droits de dispense que sur les accords négociés », explique Me Nicolas Troussard, avocat associé d’Exceptio Avocats. Et celui-ci de rappeler que le CE peut se faire transmettre chaque année les comptes techniques du contrat de santé par la direction, qui doit elle-même se les faire remettre par l’assureur.
« Encore faut-il que les élus en fassent la demande. Or, c’est trop rarement le cas », souligne Me Nicolas Troussard. Il reste des zones de négociations à développer dans le cadre des accords de santé, en particulier dans le cadre de la prévention et de la solidarité. Le lien intergénérationnel est aussi un sujet important pour permettre d’amortir le coût pour les jeunes actifs mais aussi celui des retraités.

C’est ce qu’ont négocié les syndicats d’Areva en 2012. L’accord qui va être renégocié prévoit une cotisation salariale supplémentaire de 0,12 % pour alimenter un fonds inter-générationnel qui amortit d’environ 10 % le coût des contrats des retraités. Chez Areva NC (6 500 salariés), les syndicats étaient parvenus à faire en sorte que l’employeur continue de contribuer à la protection sociale des retraités. Alors que François Hollande a annoncé la généralisation de la complémentaire de santé aux retraités à l’occasion du 41ème congrès de la Mutualité Française, les partenaires sociaux se voient donner de nouvelles cartes pour négocier. Pour Albert Marnas, représentant CFDT à la commission de suivi de l’accord de santé d’Areva, « le développement des décisions unilatérales est un très mauvais signal alors que l’État prône le dialogue social. Il appartient aux syndicats de comprendre que la protection sociale ne se limite pas à des prestations. C’est une opportunité sans égale de renforcer le lien social mais cela sous-entend d’être vraiment à l’écoute des besoins des salariés ».

Source : Miroir Social