Urssaf : de nouvelles règles menacent les entreprises françaises

Alors que les recettes des redressements des Urssaf n’ont jamais été aussi importantes, un récent changement de règles en matière de cotisations sociales menace directement près de 90% des entreprises françaises.
Le chiffre est saisissant. Selon l’Institut de la Protection sociale, neuf entreprises françaises sur dix seraient potentiellement redressables par l’Urssaf. La raison? Un changement de règle en matière de cotisations sociales qui pourrait faire de nombreux dégâts. Selon les premières estimations, pour une entreprise de 100 salariés, la facture pourrait grimper à 25.000 euros par an. Un chiffre qui serait décuplé pour une entreprise de 1000 salariés.

Mauvaise information des entreprises

Chaque mois, une entreprise verse des cotisations sociales pour ses employés. L’objectif est de permettre à ces derniers de percevoir un revenu en cas d’arrêt de travail par exemple. Jusqu’au 8 juillet 2014, le taux de cotisation variait selon la rémunération: un taux réduit sur les 3170 premiers euros, un taux plus élevé lorsque la rémunération est plus importante. Cette différence s’expliquait alors par le fonctionnement de la Sécurité sociale qui finançait ce régime jusqu’au plafond de 3170 euros. Sauf que le 8 juillet 2014, un décret complétant un précédent de janvier 2012, a uniformisé le régime. Le taux de cotisation est désormais le même sur tout le salaire. Reste qu’à ce jour, la majorité des entreprises n’a pas pris connaissance de ce changement et le risque de redressements massifs est réel.
L’Institut de la Protection sociale souhaite aujourd’hui alerter sur cette menace pour les entreprises françaises et demande «une modification des textes pour que l’application de taux distincts par tranche de rémunération n’entraine aucun redressement Urssaf.» À ce jour, la Direction de la Sécurité sociale (D.S.S) n’a pas bougé et la quasi-totalité des entreprises est menacée par un «redressement de charges sociales sur le financement patronal des régimes de prévoyance». Contactée, la D.S.S. évoque des «interrogations (…) qui ne sont pas fondées» et détaille que les différents décrets «n’interdisent aucunement aux employeurs de moduler le niveau des contributions pour le financement de la couverture de leurs salariés.»

«Le texte est très compliqué et aujourd’hui les entreprises sont mal informées, explique l’avocat spécialisé dans les régimes de retraite et de prévoyance du cabinet Fidal, Michel Hallopeau. On nous parle d’une question de solidarité, qu’il est devenu anormal de faire une différence selon les rémunérations. La facture va être importante. Hier encore j’étais avec un groupe du CAC 40 de 2000 salariés, ça peut représenter pour lui environ 240.000 euros.» Ce changement de réglementation pourrait être difficile à encaisser pour de nombreuses entreprises alors que les premiers redressements dans ce sens devraient avoir lieu dès l’année prochaine.

Explosion des redressements

L’année 2014 a été une année record dans le secteur. Selon le dernier rapport d’activité de l’Agence centrale des organises de sécurité sociale (Acoss), rien que la partie concernant le «travail dissimulé» a explosé à 401 millions d’euros l’an passé, soit une hausse de 25% par rapport à 2013. Par comparaison, en 2004, le montant des redressements imposés par les Urssaf sur la question était de 41 millions d’euros. Le «travail dissimulé» regroupe, au delà du simple travail au noir, la minoration d’heures déclarées par exemple ou encore le recours aux travailleurs détachés.
«Cette situation d’explosion s’explique par le renforcement des moyens de contrôle, une meilleure efficacité et des moyens supplémentaires, détaille Grégory Desmoulins, avocat spécialisé du cabinet Picovschi. Les entreprises ne sont pas plus fraudeuses qu’avant, elles sont simplement mieux ciblées. Le recours massif à la sous-traitance est également un des facteurs du renforcement.» Les temps changent, les montants des redressements sont aujourd’hui plus importants même si 50% des redressements restent marginaux.
Il y a quelques semaines, l’Acoss a également adopté une nouvelle circulaire modifiant significativement le statut des jeunes entreprises inovantes (JEI). Un nouveau texte qui pourrait fortement impacter un secteur en plein développement visant à empêcher certaines start-up de bénéficier d’exonérations de charges. La fédération des Ursaff, l’Acoss, a décidé que «les collaborateurs consacrant moins de 50% de leur temps de travail à la recherche et développement ne seront plus intégrés dans le dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération de charges.» Aujourd’hui, 6600 entreprises bénéficient de ce statut particulier en France.

Source : Le Figaro