Un toit avec le Dalo pour les locataires handicapés

La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) vient de fêter ses neuf ans. Le Dalo est censé garantir l’accès au logement aux personnes ne pouvant obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Mais quelles conditions particulières s’appliquent aux demandeurs en situation de handicap ?

D – A – L – O, quatre lettres pour la clé d’une habitation. Il y a neuf ans tout juste, la loi du 5 mars 2007 instituait un droit au logement opposable (Dalo) dédié aux personnes ne parvenant pas à y accéder par leurs propres moyens. Opposable car tout citoyen dispose de la faculté de demander à une commission de reconnaître ce droit en déposant un recours amiable. Il peut ensuite demander au juge d’intervenir si le préfet ne lui a fait aucune offre de logement adaptée à ses besoins.

À qui s’adresse le Dalo ?

La loi définit plusieurs situations ouvrant le bénéfice du droit au logement opposable. Une suffit mais plusieurs peuvent se cumuler. Il faut donc être :

  • logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
  • sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
  • menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  • hébergé dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire en attendant un logement définitif ;
  • logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Il varie d’un département à l’autre : treize mois en Lozère, trois ans dans l’Hérault et le Val-de-Marne, six ans pour un T1 à Paris…

Comment en bénéficier ?

Pour faire valoir votre Dalo, vous devez saisir la commission de médiation départementale par un recours amiable. Le formulaire Cerfa 15036*01 est disponible sur le site service-public.fr ou en mairie.

Si la commission considère que vous êtes prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle demandera au préfet de vous en fournir un correspondant à vos besoins et à vos capacités. Il sera alors tenu de vous proposer un appartement ou une maison adaptée dans un délai de trois ou six mois selon les départements. S’il ne le fait pas, vous aurez la possibilité de déposer un recours contentieux devant le juge administratif. Si le relogement est toujours nécessaire et urgent, le magistrat ordonnera au préfet d’exécuter la décision de la commission, en fixant une astreinte par jour de retard. Le tribunal administratif statuera dans un délai de deux mois.

Un logement inadapté au handicap est-il considéré comme non décent ?

La jurisprudence reste extrêmement limitée sur cette question. Un jugement concerne le défaut d’ascenseur et les magistrats ont estimé que cela ne suffisait pas pour ouvrir droit au Dalo. Le 27 février 2014, la Cour administrative d’appel de Paris a statué dans une affaire opposant une femme en situation de handicap à la Commission de médiation de Paris. Cette dernière avait refusé d’accéder à sa demande. Certes, la plaignante logeait dans un appartement situé au sixième étage d’un immeuble sans ascenseur. Mais « cette circonstance (…) ne saurait suffire à établir le caractère « indécent » » de l’habitation, a jugé la cour. « La présence d’un ascenseur ne constitue pas un des éléments d’équipement et de confort que doit impérativement comporter un logement pour être qualifié de « décent » », a-t-elle argumenté.

Aujourd’hui, seuls les critères suivants permettent de qualifier un logement d’indécent  :

  • loger dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • habiter dans un logement ne présentant pas d’élément d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d’eau potable…), à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.

Est-il possible de refuser un logement non adapté à son handicap ?

Si vous refusez le logement proposé alors que celui-ci correspond à vos besoins, vous ne bénéficierez pas d’une seconde chance. En Île-de-France, cet appartement peut se situer dans un département autre que celui où se situe la commission saisie. Mais selon la jurisprudence, une personne dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation a le droit de refuser un logement proposé dans le cadre du Dalo s’il n’est pas adapté à ses besoins et ses capacités.

Le Tribunal administratif de Nice avait été saisi par une personne incapable de monter et descendre des escaliers. Elle n’avait donc pas accepté l’offre du préfet car l’appartement était situé au deuxième étage d’un immeuble sans ascenseur. Le jugement du 3 novembre 2009 précise que « ce logement doit être adapté à la nature de ses déficiences et lui être accessible, c’est-à-dire proposer déjà, et sans travaux supplémentaires, des aménagements permettant à la personne handicapée d’y accéder et d’y vivre de la manière la plus autonome possible ». S’il est situé dans un immeuble alors le locataire en situation de handicap doit pouvoir accéder à son appartement « avec la plus grande autonomie possible ».

Source : faire-face.fr