Travail : cinq questions sur la rupture conventionnelle collective

Décryptage de ce nouveau dispositif, introduit par la réforme du code du travail, que le groupe PSA pourrait être le premier à expérimenter.

C’est une nouveauté à laquelle les salariés français vont devoir s’habituer. La rupture conventionnelle collective a été adoptée l’an dernier dans le cadre des ordonnances réformant le droit du travail. Plusieurs entreprises françaises envisagent de faire appel à ce dispositif dans les prochains mois. Voici ce qu’il faut retenir.

Comment cela fonctionne  ?

Concrètement, les ordonnances imposent aux entreprises intéressées de signer un accord majoritaire avec les syndicats, représentant plus de 50% des salariés. Cet accord doit notamment fixer le nombre de départs envisagés, l’indemnité proposée (au moins égale aux indemnités légales de licenciement), les critères pour départager les volontaires ou encore les mesures de reclassement (formation, soutien à la création d’entreprise…) pour aider les ex-salariés à retrouver un emploi.

L’accord doit être homologué par l’administration, qui contrôle ensuite son application. Si l’entreprise ne parvient pas à motiver suffisamment de salariés à partir, elle ne peut pas recourir à des licenciements pour atteindre ses objectifs.

Quelles critiques suscite ce dispositif  ?

Selon le numéro un de la CFDT, Laurent Berger, la rupture conventionnelle collective représente « un vrai danger pour les seniors ». « Même si elles sont encadrées par un accord, elles ne favorisent pas l’emploi, mais les départs de l’entreprise, et dans des conditions moins favorables qu’un plan social », explique-t-il.

L’entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, assure, lui, que la mesure ne pourra pas cibler les seniors, car l’administration devra veiller à « l’absence de discrimination entre les salariés, notamment à raison de l’âge ». Il présente tout de même le nouveau dispositif comme « un outil pour les entreprises qui veulent rajeunir leur pyramide des âges, renouveler les compétences ».

Martine Aubry, maire de Lille et ex-ministre du Travail, estime pour sa part que « ces ruptures conventionnelles collectives (…) sont des licenciements déguisés, sans protection pour les salariés, sans avoir l’obligation de démontrer qu’il y a des difficultés économiques ». « Et qu’on ne nous dise pas qu’il s’agit de volontaires, car on les désigne ! Et que si certains voulaient être volontaires et que l’entreprise n’était pas d’accord, ils ne pourraient pas être sur cet accord », a-t-elle renchéri.

Pourquoi est-ce mieux pour l’entreprise  ?

Les ruptures conventionnelles collectives permettent de réaliser des départs volontaires selon une procédure moins risquée pour l’entreprise et qui peut s’avérer moins contraignante que celle d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Selon l’avocat Sylvain Niel (Fidal), qui conseille les employeurs, les ruptures conventionnelles collectives vont se substituer aux plans sociaux (PSE), sauf dans « des cas de faillite, de cessation d’activité ou de fermeture de site » où des licenciements ne peuvent être évités. Il s’agit en effet d’un « outil qui ménage le climat social de l’entreprise et qui est plus consensuel et plus sûr sur le plan juridique » qu’un PSE.
Le ministère du Travail assure que les ruptures conventionnelles collectives « ne seront pas des plans sociaux déguisés » ni des « pré-PSE » car {…}

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Source : sudouest.fr

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