Tiers-payant : un euro de pénalité versé en cas de retard de paiement

Si l’Assurance-maladie tarde à rembourser les médecins ayant fait les avances de frais, l’organisme devra leur verser un euro, au-delà d’un délai de sept jours.

Décrié par de nombreux professionnels de santé, le tiers-payant généralisé – qui permet aux patients de ne pas réaliser d’avance de frais – est en train de se mettre progressivement en place, et ce, jusqu’à la fin 2017. Une mesure qui vient d’entrer en vigueur devrait permettre d’apaiser leurs craintes…

Un euro de pénalité en cas de retard supérieur à 7 jours

Selon un décret paru vendredi dernier au ‘Journal Officiel’, en cas de retard de paiement de plus de sept jours, l’Assurance-maladie devra payer aux médecins une pénalité d’un euro. La mesure s’applique pour toutes les factures transmises à l’organisme depuis le 1er juillet 2016.

« Cette pénalité est portée à 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire à compter du dixième jour », dispose encore le décret. Selon le texte, ces pénalités seront versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.

Une garantie réclamée par les médecins

Face à la grogne des médecins qui redoutaient la lourdeur administrative du dispositif, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait promis en avril dernier une garantie de paiement.

En juin dernier, le syndicat MG France estimait encore que « ce tiers payant par son obligation ferait porter un risque sur la trésorerie des médecins généralistes, en raison des délais et des incertitudes de paiement », ajoutant que « l’obligation qui les amènerait à pratiquer un tiers payant dans des situations sans garantie de paiement (ne serait) pas acceptable ».

Source : boursier.com