Tiers payant pour l’aide à la complémentaire santé: le décret est paru

Le décret sur les modalités du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est paru au Journal officiel. L’assurance maladie sera, sauf exception, l’interlocuteur unique des professionnels de santé. Une 11e offre ACS vient d’être agréée.

La réforme de l’aide à la complémentaire santé, applicable au 1er juillet 2015, comprend l’instauration du tiers payant pour les quelque 1,2 million de bénéficiaires de cette aide. Il s’agit d’une étape sur la voie de la généralisation de la dispense d’avance de frais, voulue par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, à l’horizon 2017.

UN INTERLOCURTEUR UNIQUE POUR LES PROFESSIONS DE SANTÉ
Selon un décret paru au Journal officiel du 30 juin 2015, l’organisme servant les prestations du régime de base de l’Assurance maladie sera l’interlocuteur unique du professionnel de santé. C’est lui qui versera au médecin ou à l’établissement de santé la totalité de la somme prise en charge par l’Assurance maladie et par l’assurance complémentaire. Un schéma qui pourra différer uniquement en cas de convention signée par des professionnels de santé avec des organismes complémentaires.

UNE PRESTATION FACTURÉE AUX COMPLÉMENTAIRES
Le règlement de la dispense d’avance de frais devra parvenir aux professions de santé dans un délai de 7 jours en cas de feuilles de soins électroniques et de 21 jours lors de l’utilisation de feuilles de soins papiers. Les complémentaires auront 5 jours pour rembourser au régime de base la facture qu’il leur aura adressé. Un arrêté doit fixer le montant de la prestation fournie par l’interlocuteur unique. Dans le projet de texte, elle était fixée à 0,15 centimes d’euro en cas de flux électronique et à 1 € en cas de flux papier.
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) avait rendu un avis défavorable contre ces modalités. Pas question d’être des payeurs «aveugles et invisibles», pour reprendre l’expression chère au délégué général du CTip, Jean-Paul Lacam. Selon Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnamts), ce schéma n’est possible que par «le nombre réduit de mutuelles agréées».

L’OFFRE DE LA MUTUELLE SAINT-MARTIN AGRÉÉE
En fait, 10 offres, puis une 11e très récemment, en l’occurence celle de la Mutuelle Saint-Martin, ont été retenues après appel à la concurrence. Le directeur général de la Cnam précise que, dans le cadre de la généralisation du tiers payant, les régimes de base et complémentaires travailleront à ce que «les remboursements de la part de la Sécu et de la part de la complémentaire arrivent ensemble, de manière synchrone».

Source : L’Argus de l’Assurance