Tiers payant : ce qui va changer

La forte mobilisation des médecins libéraux contre la généralisation du tiers payant a, semble-t-il, porté ses fruits puisque le Conseil constitutionnel a partiellement rejeté cette mesure, pourtant prévue dans la loi de santé promulguée le 26 janvier dernier. Les Sages ont, en effet, jugé que le dispositif de tiers payant pour les complémentaires était insuffisamment encadré par la loi. Le tiers payant ne s’appliquera donc que pour la partie remboursée par la Sécurité sociale, ceci à compter du 30 novembre 2017.

«La loi ne peut pas obliger les mutuelles à pratiquer le tiers payant généralisé», se félicite le docteur Bonnecuelle, président de la Confédération syndicale des médecins de France, qui allie les généralistes et les spécialistes, laquelle a toujours été opposée au tiers payant généralisé «qui n’est que la partie visible de la loi de santé comportant de nombreuses mesures délétères pour la médecine libérale». Concrètement, à partir de novembre 2017, les patients n’auront plus à payer la part Sécurité sociale et ne s’acquitteront que de la part mutuelle, soit 6,90 €.

Le tiers payant pour les patients à 100 %

Autre changement dans la prise en charge des soins, cette fois au 1er juillet prochain, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients en affection longue durée (ALD), donc couverts à 100 % par la Sécurité sociale, mais de façon facultative. En Aveyron, la plupart des médecins le font déjà selon le docteur Bonnecuelle. En revanche, cela deviendra une obligation au 31 décembre.

L’autre nouveauté qui prendra effet le 1er juillet prochain concerne l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Elle permettra aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté d’accéder à une complémentaire. Elle prendra la forme d’une attestation permettant d’obtenir un rabais sur le prix de la complémentaire santé, à présenter à l’organisme assureur.

L’accès à l’IVG amélioré

La nouvelle loi de santé comprend plusieurs mesures, qui seront mises en œuvre avant l’été, destinées à améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : le délai de réflexion d’une semaine est supprimé ; l’offre de proximité est renforcée ; les sages-femmes pourront réaliser des IVG médicamenteuses, les centres de santé des IVG instrumentales ; chaque Agence régionale de santé devra formaliser un programme régional pour améliorer l’accès à l’IVG.

D’autre part, les autotests de dépistage du VIH sont désormais disponibles en pharmacie. Ils n’ont pas vocation à se substituer aux traditionnels dépistages par voie sanguine ni aux tests rapides d’orientation diagnostique mais se veulent un outil de plus pour lutter contre cette maladie.

Source : ladepeche.fr