Socle européen des droits sociaux : une avancée pour l’Europe sociale ?

Le 17 novembre, les partenaires sociaux, les dirigeants des Vingt-Huit et les présidents des institutions européennes se rassemblent à Göteborg (Suède) à l’occasion d’un Sommet social. Proposé en avril par la Commission européenne, le socle européen des droits sociaux sera signé à cette occasion. Un texte dont le poids symbolique est important, mais qui ne sera pour le moment pas juridiquement contraignant.

Le socle européen des droits sociaux

Lancée en mars 2016 par la Commission européenne, la consultation publique dont avait fait l’objet le socle européen des droits sociaux s’est conclue un an plus tard par un document listant 20 principes pour une Europe sociale. Ceux-ci sont destinés à « servir de cadre de référence pour les politiques sociales et d’emploi aux niveaux national et européen ». Présenté par la Commission européenne comme un moyen « de relancer le processus de convergence au sein du marché unique », le socle apparait également comme une opportunité de réconcilier les citoyens avec une Union européenne perçue comme très libérale, exacerbant la concurrence sociale et menaçant les modèles sociaux des pays membres, ainsi en proie à la montée des courants eurosceptiques.

Plus d’un an de débats entre institutions et partenaires sociaux donc, pour obtenir les trois chapitres qui composent le document final : « égalité des chances et accès au marché du travail », « conditions de travail équitables » et « protection sociale et insertion sociale ». Parmi les 20 principes : l’égalité entre les femmes et les hommes, l’encouragement du dialogue social, un salaire minimum dans chaque État adapté aux conditions économiques nationales, la lutte contre les travailleurs pauvres ou encore le droit à une protection sociale adéquate et le droit à un logement pour les sans-abris.

Le 17 novembre, lors du Sommet social organisé par la Suède à Göteborg, la Commission, le Parlement et le Conseil européens signeront la proclamation interinstitutionnelle destinée à faire de ces 20 principes un engagement politique pour les États membres et les institutions européennes. Les ministres des Affaires sociales des Vingt-Huit ont donné leur feu vert à cette avancée, le 23 octobre. Il s’agit donc un accord entre tous les pays membres de l’UE et non pas uniquement ceux de la zone euro, comme l’avait initialement prévu la Commission.

Mais le socle n’a toutefois rien de contraignant juridiquement. Et pour cause, la dimension sociale de l’Union européenne divise tant ses propres États membres que les partenaires sociaux européens, systématiquement consultés par la Commission européenne s’agissant des politiques sociales.

Des positions divergentes

Du côté des représentants des employeurs de grandes entreprises et de PME, notamment Business Europe et l’association européenne des PME (UEAPME), seuls la croissance économique et le développement de l’emploi pourront combattre les problèmes sociaux. Autrement dit, ces derniers mettent l’accent non pas sur un ‘ »manque de politiques sociales » mais sur un « manque de compétitivité internationale ». Et de fait, les représentants des employeurs relèvent que « dans le domaine des Affaires sociales, le traité de l’Union européenne explique clairement que l’UE ne peut que compléter les États membres » et jugent que « le socle européen des droits sociaux devrait respecter ce partage des responsabilités. »

Au contraire, à la confédération européenne des syndicat (CES), qui représente les travailleurs, on revendique « un socle européen des droits sociaux plus solide ». Les syndicats espèrent que cela entrainera la révision du semestre européen « pour assurer que la dimension sociale et les droits sociaux soient au cœur du processus européen d’intégration. » Ce que souhaiterait également la Commission, avec l’aide d’un tableau de bord qui compare les pays en fonction des principes du socle ; elle pourrait ainsi intégrer une dimension sociale à ses recommandations.

Par ailleurs, selon la CES, les principes qui composent le socle devraient à présent devenir contraignants pour les pays membres. En effet, le socle « est une avancée positive [car] il a remis la dimension sociale du projet européen au cœur du débat », explique Sofia Fernandes, spécialiste des questions sociales à l’Institut Jacques Delors, think tank européen. Cependant, « ce n’est pas un aboutissement » : il faut traduire, selon elle, ce socle en « un plan d’action et des réalisations concrètes » pour ne pas créer « une frustration des Européens ».

L’Europe sociale « invisible »

Mais comme l’illustrent déjà les divergences des partenaires sociaux, les avancées dans le domaine social cheminent particulièrement lentement à travers le processus législatif européen. « Aujourd’hui, il y a un déséquilibre entre les dimensions économique et sociale du projet européen qui fait que l’Europe sociale est invisible », selon Sofia Fernandes. Pour l’instant, la gouvernance européenne est « guidée par des principes économiques, {…}

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Source : touteleurope.eu