Sécurité sociale : ce qui va changer en 2017

Les députés ont voté en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 par 272 voix contre 240, et seulement 15 abstentions.

Après un passage mouvementé devant la commission des Affaires sociales, la majorité parlementaire s’est finalement rangée à l’avis du gouvernement sur les points de friction : liberté d’installation, travailleurs collaboratifs, aides aux chômeurs-entrepreneurs.

La Sécurité sociale quasiment à l’équilibre

Un déficit de 400 millions d’euros seulement pour le régime général en 2017, soit seulement 1% des dépenses de la Sécurité sociale… Pour la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, la gauche a « sauvé la Sécu », en gardant bien serrés les cordons de la bourse. Les retraites vont être à l’équilibre dès 2016, et excédentaires en 2017 – hors fonds de solidarité vieillesse. Pour éteindre le déficit de ce dernier (3,8 milliards d’euros), le projet de loi prévoit de le soulager du poids du financement du minimum contributif, en le transférant aux régimes de base d’assurance-vieillesse.

Par ailleurs, l’objectif de progression des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) a été révisé à 2,1% au lieu de 1,75% prévu dans le plan triennal, pour prendre en compte les revalorisations de salaires des médecins libéraux et hospitaliers. Il sera difficile à respecter. Le régime d’exception pour limiter le prix des médicaments contre l’hépatite C est d’ailleurs maintenu, et le projet de loi crée un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique afin d’isoler cette dépense.

Baisse de la CSG pour un demi-million de retraités modestes

Dès janvier, 550.000 retraités modestes vont bénéficier soit d’une baisse de leur CSG (taux réduit à 3,8% au lieu de 6,6%), soit d’une exonération totale. Chacun a mis un peu d’eau dans son vin pour arriver à ce compromis. Valérie Rabault, la rapporteure du projet de loi de finances à l’initiative de cet amendement, aurait voulu faire 910.000 bénéficiaires, et Bercy trouvait que 480.000 coûtaient déjà suffisamment cher.

Les plafonds de revenus passent à 1.018 euros nets par mois pour l’exonération et à 1.331 euros pour le taux réduit. Cette mesure à 280 millions d’euros devrait être financée par une réforme du régime des attributions gratuites d’actions, qui doit être votée en projet de loi de finances.

Les travailleurs collaboratifs paieront des cotisations

Malgré de fortes résistances à l’Assemblée , Bercy a obtenu la création d’un seuil d’affiliation au régime social des indépendants pour les travailleurs des plateformes collaboratives. A partir de 23.000 euros de revenus par an, le loueur particulier qui met son logement à disposition sur Airbnb ou équivalent devient un professionnel et doit donc payer des cotisations sociales.

Pour les particuliers qui louent leur voiture, leurs outils, un lit bébé, une tondeuse, ou autre, le seuil s’élève à 7.720 euros par an. Ce dernier seuil était deux fois plus élevé dans le projet de texte initial, mais l’essentiel pour le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, était de faire adopter un principe, pas un seuil – afin de ne pas se trouver pris au dépourvu dans quelques années lorsque l’économie collaborative tiendra une place bien plus grande dans l’économie, concurrençant les acteurs en place.

Les aides des chômeurs-entrepreneurs rognées

Les députés n’en voulaient pas ; il a fallu revoir sérieusement la copie pour que la mesure soit adoptée – et elle ne rapportera pas les 30 millions d’euros prévus au départ. L’Aide à la création et à la reprise d’entreprise pour les chômeurs (ACCRE) va devenir dégressive pour les entrepreneurs qui parviendront à gagner plus de 28.962 euros dans l’année. Elle disparaîtra même à partir de 38.616 euros. Quelque 8% des bénéficiaires actuels de l’ACCRE vont donc être touchés.

Sur les bancs de la majorité, cette disposition a suscité l’incompréhension, on a parlé d’un « mauvais signal » en période de chômage de masse. Mais le seuil de dégressivité initial était encore plus bas, à 19.308 euros.

La liberté d’installation des médecins maintenue

Quand le dernier médecin généraliste décroche sa plaque dans un canton, c’est un drame pour toute la population. C’est pourquoi la rapporteure de l’assurance-vieillesse, Annie Le Houerou, a déposé un amendement adopté en commission pour imposer aux médecins le « conventionnement sélectif » : dans les zones déjà très bien pourvues en médecins, toute nouvelle installation est conditionnée au départ d’un professionnel déjà sur place.

Marisol Touraine a mouillé sa chemise pour convaincre l’Assemblée que cette mesure serait contre-productive, que les jeunes médecins n’iraient pas s’installer de force dans les déserts médicaux mais préféreraient changer de métier. L’amendement a été rejeté et, à la place, elle a fait adopter la création d’un statut de praticien territorial de médecine remplaçant avec des aides à la clef.

Régime social des indépendants : la fin d’une époque

L’interlocuteur social unique va disparaître le 1er janvier 2018, dix ans exactement après sa naissance fracassante. En 2008, le recouvrement des cotisations sociales des artisans, commerçants et indépendants avait été regroupé et confié à l’Urssaf de manière précipitée. Résultat, le système informatique n’a jamais été à la hauteur et le régime social des indépendants, qui gère le contentieux à partir du trentième jour après la mise en paiement, continue à panser les plaies de ce lancement raté.

Avec la réforme, le RSI et l’Urssaf vont mettre en commun leurs forces et leurs équipes dans un nouveau service, qui sera baptisé d’un nom grand public (à l’instar de Pajemploi, CESU…), et qui effectuera en commun le recouvrement.

Les particuliers employeurs pourront déléguer la paie

C’est une mesure technique, mais sensible pour les particuliers qui emploient une nounou. Pour accompagner la mise en place du prélèvement à la source, le gouvernement a décidé de rationaliser certains circuits financiers, et même de remettre une partie de la gestion dans les mains de l’administration pour soulager des familles dépassées. Ainsi, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide à l’emploi de garde à domicile, sera désormais versé « à la source » c’est-à-dire imputé directement sur les charges sociales et les salaires de l’employé.

Augmentation du prix du tabac en vue

La pression fiscale sur le tabac à rouler va augmenter de 15%, autrement dit le prix du paquet va passer à 8,60 euros au lieu de 7,50 euros. Objectif : dissuader les jeunes de commencer à fumer. C’est la principale victoire de la rapporteure de l’assurance-maladie, Michèle Delaunay, dans son combat contre le tabagisme dans le cadre de ce projet de loi. Elle aurait bien sûr aimé augmenter d’un euro le prix du paquet de cigarettes, mais le gouvernement considère que l’entrée en vigueur du paquet neutre obligatoire en janvier suffit.

De plus, une nouvelle taxe sur les fournisseurs de tabac a été créée. Visant Logista (98% du marché), elle sera répercutée sur les fabricants et probablement aussi sur le prix des cigarettes, quoique marginalement.

Source : lesechos.fr