Repenser la gestion des accidents du travail dans les nouvelles situations de télétravail

53 % des entreprises estiment que le télétravail constitue un outil intéressant pour limiter les déplacements domicile-travail. Cependant, ces mêmes entreprises pointent du doigt les complexités juridiques de la mise en place d’un tel système.

De quoi parle-t-on exactement quand on parle de télétravail ? La définition la plus récente du télétravail date de 2012 : elle est inscrite à l’article L.1222-9 du Code du travail qui dispose : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. ».

Le lieu et le temps de travail constituent les conditions du principe d’imputabilité

Le Code de la sécurité sociale institue le principe de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail. Cela signifie que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. En d’autres termes, le législateur considère que l’accident doit avoir eu lieu durant le temps de travail, et sur le lieu de travail.

En cas d’accident survenant au domicile du télétravailleur, il n’existe pas à l’heure actuelle de présomption d’imputabilité de l’accident du travail. La reconnaissance de cette présomption est préconisée de longue date, notamment lors de la remise d’un rapport parlementaire en novembre 2006 par monsieur le député de la Lozère, Pierre Morel-A-L’Huissier

En pratique, si le contrat de travail ou son avenant stipule que le domicile constitue le lieu de travail, la condition tenant au lieu du travail ne posera pas de difficultés, car elle est contractualisée.

Concernant la condition tenant au temps du travail, deux cas de figure doivent être distingués. Les salariés qui sont soumis à la durée légale ou conventionnelle du travail, et ceux qui sont au forfait. Les accidents des premiers devront intervenir dans les horaires de travail définis par l’employeur afin d’être pris en charge comme accident du travail, alors que les seconds pourront signaler à leur employeur un accident à tout moment de la journée.

Afin de faciliter la gestion quotidienne et déclarative de ces accidents, il serait préférable que les télétravailleurs soient soumis au forfait jour. D’une part, cela évitera les questions de l’employeur liées au temps de travail lors de la rédaction de la déclaration d’accident du travail. D’autre part, cette mise en place éviterait la problématique prud’homale du paiement des heures supplémentaires.

Vers une baisse des cotisations AT-MP des télétravailleurs ?

Existe-t-il des mécanismes financiers incitatifs à la mise en place du télétravail pour les employeurs ? À l’heure actuelle, la réponse est négative.

Dans la mesure où les télétravailleurs effectuent en totalité ou en partie leur travail à domicile, pourquoi est-ce que l’entreprise devrait payer entièrement la majoration « trajet » intégrée à tous les taux de cotisation du régime général notifié aux entreprises ? Cette majoration s’élève en 2016 à 0,22 point et représente une partie du taux de cotisation non négligeable.

Pourquoi ne pas prévoir la possibilité de demander un taux de cotisation spécifique pour son personnel en situation de télétravail à domicile ? La démarche qui consiste à demander un taux particulier existe déjà pour le personnel sédentaire qui travaille au sein d’un établissement de l’entreprise. L’avantage de ce système existant est d’isoler le personnel administratif au sein d’un taux de cotisation afin de le faire bénéficier d’un taux réduit qui est fixé à 1 % en 2016.

Cette mesure, qui va déjà dans le sens d’une meilleure adéquation des taux de cotisation AT-MP aux réalités vécues par les entreprises, pourrait être étendue aux télétravailleurs par la création d’un taux dit « bureau » spécifique pour les télétravailleurs à domicile. Le cas du télétravail en espaces de co-working, même s’il est généralement mis en place pour raccourcir les temps et distance domicile-lieu de travail, est différent puisque le télétravailleur se déplace pour se rendre dans ces espaces de co-working.

Associer baisse de cotisations et ristourne sur un nouveau « taux bureau » du télétravailleur

Les CARSAT qui notifient les taux de cotisations AT-MP pourraient proposer un cadre normatif simplifié ayant pour conséquence de faire baisser le taux de cotisation AT-MP des entreprises responsables. Les CARSAT formaliseraient des demandes types invitant les entreprises à produire la liste de leurs télétravailleurs exerçant à domicile et une copie des contrats de travail ou les avenants justifiant leur qualité de télétravailleur. Ce dossier serait instruit par la CARSAT (CRAMIF en région parisienne, et CGSS outre-mer), et un taux de cotisation spécifique serait créé, incluant une majoration trajet réduite, voire nulle. L’employeur se verrait notifier un taux distinct par la CARSAT.

Prenons un exemple chiffré afin d’illustrer cette idée : un établissement cotise pour l’ensemble de son personnel à un taux de 2.23 % (ce qui correspond au taux de cotisation net moyen notifié en France en 2015). La masse salariale de son personnel télétravailleur à domicile est de 500 000 euros au titre de cette année. L’entreprise se voit notifier par la CARSAT un taux de cotisation de 0.78 % (étant donné qu’il s’agit d’un taux « bureau » spécifique pour les télétravailleurs à domicile, on soustrait 0.22 point de majoration trajet du taux « bureau » de base fixé à 1 %).

Les économies sur une année s’élèveraient à 7250 euros au titre de l’année 2016.

L’entreprise pourrait ainsi ventiler les masses salariales au sein de sa DSN (ou de la déclaration unifiée des données sociales). Une baisse du taux de cotisation de quelques centièmes, voire de deux dixièmes, serait grandement appréciée par les entreprises moyennant un formalisme simple.

Du point de vue des organismes publics, la lecture du rapport de gestion 2015 de la branche risques professionnels de l’assurance maladie indique que la branche va dans le sens d’un accompagnement accru des entreprises. En effet, des actions sont menées depuis des années par les CARSAT qui oeuvrent au quotidien en accompagnant les entreprises. Par exemple, la CARSAT sud-est oeuvre à destination du secteur de l’intérim ou encore du nettoyage afin d’accorder des ristournes de cotisations trajet. La prochaine étape pourrait être d’instituer un taux « bureau » télétravailleur à domicile afin d’installer de la cohérence entre cotisations et nouvelles organisations du travail ou nouvelles formes collaboratives.

Le développement du télétravail dans les entreprises va en s’accélérant, car il obéit à des mutations des formes d’emploi en accord avec une société plus digitale, plus ouverte, plus internationale.

Les organismes publics, dont les CARSAT, doivent se saisir de ces évolutions et être porteurs de propositions innovantes, prenant en compte les évolutions qui se jouent et transforment profondément le monde du travail. Ils doivent réfléchir, avec les entreprises à des aménagements pour fixer de nouveaux cadres à la contribution générale des entreprises au système de protection sociale et s’ouvrir à la mise en place de taux de cotisations au plus proche de la réalité et du quotidien des entreprises. En s’adaptant aux évolutions, les CARSAT pourront de fait être plus exigeantes vis-à-vis des entreprises, sur la prévention des risques professionnels dans le cadre du télétravail et contribuer à des économies importantes sur le financement des prestations AT-MP.

Source : lesechos.fr