Réorganisation de la protection sociale : pour plus de transparence et d’efficacité

Le Conseil d’analyse économique a proposé de réorganiser la Sécurité sociale. Sa présidente estime que cette restructuration est nécessaire pour préserver l’efficacité de ce système de protection sociale.

Les dépenses de protection sociale représentent près de 672 milliards d’euros en France, soit 31,8 % du PIB. Au sein de l’OCDE, notre pays se distingue par l’importance de la part publique de ces dépenses et le morcellement institutionnel du système avec de multiples acteurs aux décisions non coordonnées, les choix d’ensemble étant finalement peu transparents. Dans une note du conseil d’analyse économique (CAE) publiée le 20 janvier dernier, les auteurs Antoine Bozio et Brigitte Dormont proposent des pistes pour une restructuration permettant à la fois l’expression des choix démocratiques et l’indispensable recherche d’efficacité, en mettant l’accent sur les retraites et l’assurance maladie, qui représentent près de 80 % des dépenses de protection sociale.

Eric Verhaeghe a fait référence à cette note du CAE mais de manière approximative, ce qui nous conduit à apporter des précisions. Dans la note du CAE, les deux auteurs ne déplorent pas en effet, comme le prétend M. Verhaeghe, «un excès de concurrence» dans notre système de protection sociale mais son éparpillement, ses incohérences et son manque de transparence. Ils soulignent que cette gouvernance éclatée soulève trois problèmes économiques fondamentaux.

Premièrement, cela brouille la compréhension et la gestion globale du système dans lequel un quart des dépenses publiques de protection sociale ne sont pas discutées par le Parlement. Le processus démocratique actuellement en place, qu’il soit parlementaire ou paritaire, ne garantit pas que les décisions sur l’importance de la dépense publique de protection sociale et sur son partage entre les différents risques soient réalisées en accord avec l’expression des choix collectifs.

Deuxièmement, le défaut de coordination au sein d’un même risque social, entre régimes de base et complémentaires, ne permet pas de satisfaire les besoins au moindre coût pour la société. Les assurances santé facultatives mélangent des fonctions de complémentaires (participation à la couverture du panier de soins solidaire) et supplémentaires (couverture de soins alternatifs, de confort et de dépassements d’honoraires), ce qui augmente les coûts pour les ménages et restreint les logiques de solidarité. La multiplicité des régimes obligatoires de retraite n’apporte pas en France d’avantages liés à une meilleure adaptation des prestations aux préférences individuelles, mais elle entraîne un défaut de coordination entre les régimes, engendrant des surcoûts administratifs, des incohérences et l’illisibilité des droits à pension pour les assurés.

Troisièmement, cette organisation ne permet pas de faire une distinction claire entre deux types de protection sociale: les régimes visant à assurer des revenus de remplacement proportionnels aux revenus d’activité, et les régimes offrant des prestations à tous les citoyens en fonction de leurs besoins, sans rapport avec leurs contributions. Le morcellement des modes de financement multiplie les coûts administratifs et limite les possibilités de rationaliser les prélèvements obligatoires.

On trouve des idées communes entre M. Verhaeghe et les auteurs du CAE au sujet du financement des prestations «solidaires» de la sécurité sociale: ils plaident conjointement en faveur d’une prise en charge par l’Etat et d’un financement par l’impôt et non par les cotisations sociales pour les dépenses qui relèvent de la solidarité nationale. Mais les chemins divergent rapidement alors que M. Verhaeghe préconise, en substitution intégrale de la sécurité sociale, la mise en place d’un revenu universel tout au long de la vie avec la liberté de choix de l’assureur, en se prévalant du système «qui existait avant 1940». Comment serait financé ce revenu universel de 650 euros mensuels? Par l’impôt? Proportionnel aux revenus ou bien progressif? Cela n’est pas précisé dans l’interview alors que cela représenterait une masse financière de l’ordre de 515 milliards d’euros, soit 85% des dépenses publiques de protection sociale enregistrées en 2013! Pas de place donc pour une assurance maladie publique. Une régulation des caisses d’assurances serait-elle prévue dans le système promu par E. Verhaghe, y aurait-il une forme de solidarité entre les malades et les bien-portants? Mystère.

Concrètement comment une personne nécessitant une intervention chirurgicale lourde et un suivi médical important, représentant des dépenses de soins de plus de 80 000 euros sera prise en charge si la mutualisation des risques n’est pas organisée et encadrée? Le diable est certes dans les détails mais force est de reconnaître que nous ne sommes pas dans le détail ici.

Reste à pointer le raccourci historique de M. Verhaeghe faisant de Pierre Laroque et Alexandre Parodi les bâtisseurs de la «Sécu» en 1940 sous le régime de Vichy, «avec des choix largement repris et développés en 1945» par les ordonnances rédigées par les deux mêmes personnes. Sans entrer dans un long développement historique, nous tenons ici à rappeler deux choses. D’abord, le passage de Pierre Laroque et d’Alexandre Parodi au gouvernement de Vichy n’a été que très éphémère en 1940: le premier se trouvant en effet démis de ses fonctions sous l’effet de la loi d’épuration du 3 octobre 1940, le deuxième révoqué en octobre 1940, catalogué gaulliste. Tous deux s’engageront ensuite activement dans le mouvement de résistance. Ensuite, la construction du système de protection sociale en France est naturellement le fruit de l’histoire, qui s’inscrit dans un temps long depuis le 19eme siècle. Ainsi, des jalons importants pour les assurances sociales étaient posés dès les années 1930, et on ne peut nier une extension de la protection sociale sous le gouvernement de Pétain, largement inspirée par des projets antérieurs de réformes et sans doute influencée par la guerre et les conditions économiques de l’époque. A la libération, les ordonnances de 1945 qui consacrent l’instauration de la sécurité sociale sont à placer dans ce contexte: entre rupture évidente avec l’Histoire et continuité dans la construction de l’Etat providence.

Source : lefigaro.fr