Réforme du Droit du Travail : Synthèse des ordonnances

Les ordonnances Macron ont été au coeur de l’actualité ces derniers mois. Elles ont été signées le 22 septembre 2017, publiées au journal officiel dès le 23 septembre 2017 et déjà en vigueur. Que vont-t-elles changer concrètement ?

  • Renforcement de la négociation collective en entreprise

Primauté de l’accord d’entreprise

La Loi Travail du 8 août 2016 avait introduit la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Ce principe est confirmé par les ordonnances, à l’exception de 13 thèmes définis par l’article L 2253-1 du Code du Travail tels que les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou encore les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai.

La primauté de l’accord d’entreprise peut aller jusqu’à modifier certains éléments du contrat de travail (la durée de travail, les modalités d’organisation, la rémunération) dans le but de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi.

Cet accord se substitue de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail. Le refus du salarié l’exposerait à un licenciement constituant une cause réelle et sérieuse, et non un motif économique.

Conditions de validité d’un accord d’entreprise

A compter du 1er mai 2018, pour qu’un accord d’entreprise soit valable, celui-ci devra recueillir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Auparavant le seuil était fixé à 30 %.

Les accords ayant recueilli entre 30% et 50% pourront être soumis à l’avis des salariés de l’entreprise par voie référendaire. Les entreprises non dotées de délégués syndicaux auront la possibilité de conclure des accords d’entreprise par ratification des 2/3 des salariés sur tous les sujets ouverts à la négociation ou après négociation avec les élus du CSE.

  • Fusion des instances représentatives du personnel : Création du Comité Economique et Social

Le comité social et économique, le CSE, est la nouvelle instance représentative du personnel issue des ordonnances Macron, fusionnant les trois instances actuelles : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).

Le CSE concerne toutes les entreprises à partir de 11 salariés avec des niveaux de responsabilité différents selon l’effectif de l’entreprise. Il sera composé de membres du personnel, titulaires et de membres suppléants, étant précisé que ces derniers ne pourront assister aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Il est doté, dans les entreprises de plus de 50 salariés, d’une commission obligatoire : le CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) dont les membres seront désignés par le CSE et parmi les membres du CSE.
Quatre réunions par an devront {…}

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Source : juritravail.com