Réforme des APL : le gouvernement répond aux critiques

Critiqué pour sa réforme des aides au logement qui instaure la prise en compte du patrimoine des ménages, le ministère du Logement se justifie : la réforme des APL serait une mesure de justice sociale.

A partir du premier octobre 2016, le patrimoine des ménages sera pris en compte dans le calcul des aides au logement. Un plafond a été placé à 30.000 euros, au-dessus duquel les aides seront progressivement réduites pour les allocataires. Cette réforme est critiquée de toute part, et c’est moins le niveau du plafond qui pose problème que le fait qu’il prenne en compte les livrets d’épargne défiscalisés (Livret A, LDD, LEP), souvent qualifiés de livrets d’ « épargne populaire ». En effet, au total, 61,1 millions de Livrets A, 24,7 millions de LDD et 8,9 millions de LEP sont détenus par des personnes physiques en France, selon l’Observatoire de l’épargne réglementée. Ce sont, de loin, les produits d’épargne les plus répandus en France. Ils ne sont donc pas l’apanage des ménages les plus riches.

4.000 euros par livret A en moyenne
Le gouvernement s’attaquerait donc à l’épargne des classes moyennes, voire des ménages modestes, qui seraient pénalisés par une baisse des aides au logement. De quoi faire réagir le monde HLM dont les locataires bénéficient au total d’environ 6 milliards d’euros d’aides au logement par an. Les organismes de logements sociaux craignent qu’une part significative de leurs locataires soit affectée par la mesure. Une inquiétude que le gouvernement a rapidement tempéré. Au ministère du Logement, on estime ainsi que l’intégration dans le mode de calcul des APL du patrimoine des ménages, dont des livrets d’épargne réglementés, n’aura pas d’impact réel sur les détenteurs « modestes » de livrets A, car « l’encours moyen d’un livret A est aujourd’hui d’environ 4.000 euros, bien en deçà du seuil d’application de la mesure de 30.000 euros ».

Justice sociale
Le ministère du Logement affirme même que cette mesure a été instaurée à des fins de justice sociale : « aujourd’hui, le mode de calcul des aides au logement permet à des ménages de bénéficier d’une allocation pour leur résidence principale alors qu’ils possèdent par ailleurs un logement vacant, une résidence secondaire ou un patrimoine financier important », explique-t-on au 55 rue Saint-Dominique.

Ce sont donc ces ménages qui sont visés en premier lieu. « La mesure proposée ne vise pas à exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d’un tel patrimoine mais à rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement », justifie le ministère.

10 % des allocataires touchés
Le gouvernement aime aussi rappeler que « ce principe d’équité existe déjà pour le RSA » ou même pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Une manière aussi de répondre à ceux qui interrogent la politique de restrictions des aides de l’Etat aux seuls plus démunis.

Percevant davantage la réforme des APL comme une mesure de refiscalisation d’un patrimoine non fiscalisé, le ministère du Logement ne voit donc pas où est le problème. Certes, 10 % – tout de même – des allocataires actuels sont potentiellement visés par la baisse, voire la disparition, de leurs aides au logement, mais sur ce point aussi le gouvernement se veut rassurant : la réforme des APL « permettra une économie évaluée à environ 90 millions d’euros par an soit un montant de 0,5 % du montant total des allocations versées chaque année ». Cette réforme serait donc une goutte d’eau à l’échelle la politique du logement en France. Mais pour quels effets concrets ?

Source : latribune.fr