Réforme de l’assurance chômage : ce que contient l’accord

Après un mois de négociations sur l’assurance chômage, les syndicats de salariés et le patronat ont rendu leur copie au gouvernement. Indemniser les démissionnaires ayant un projet professionnel, lutter contre les contrats précaires… Voici ce qu’ils proposent.

Les partenaires sociaux sont parvenus, jeudi 22 février, à une entente « a minima » sur la réforme de l’assurance chômage. Ils ont demandé au gouvernement de s’engager à respecter l’intégralité de leur texte avant d’y apposer leur signature.

Indemnisation des démissionnaires

L’accord propose d’ouvrir les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent avec un « projet de reconversion professionnelle ». L’allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP) serait accessible aux personnes ayant au moins sept ans d’ancienneté « ininterrompue » dans l’emploi et un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience. Le projet devrait répondre « aux besoins du marché du travail ».

Le caractère « réel et sérieux » du projet devrait avoir été attesté, en amont de la démission, par une « commission paritaire régionale ». En cas de refus, le salarié pourrait compléter son dossier « dans un délai d’un mois » et disposerait d’un « droit de recours amiable ». En cas de validation du projet, il aurait six mois pour démissionner et déposer une demande d’indemnisation à Pôle emploi.

Le montant et la durée de l’indemnisation serait équivalents à ceux en vigueur pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Selon la CFDT, le dispositif pourrait concerner entre 14 000 et 23 000 personnes par an. Il serait évalué annuellement par les partenaires sociaux. […]

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Source : dossierfamilial.com