Réforme du code du travail : le Sénat et l’Assemblée nationale parviennent à un accord

Députés et sénateurs ont dégagé un compromis, qui doit être désormais entériné par un vote avant que l’exécutif puisse légiférer par ordonnances.

C’est une étape importante pour l’un des premiers gros chantiers législatifs du gouvernement Philippe. Députés et sénateurs sont parvenus, lundi 31 juillet, à un accord sur le projet de loi autorisant l’exécutif à légiférer par ordonnances pour réformer le droit du travail. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), sept élus de chacune des chambres du Parlement ont dégagé un compromis, qui devra être entériné définitivement par un vote en séance de l’Assemblée, mardi, et du Sénat, jeudi.

Le projet de loi, très critiqué à gauche, avait été approuvé par l’Assemblée le 13 juillet, puis au Sénat jeudi dernier dans des versions différentes. Députés et sénateurs devaient désormais s’attacher à proposer une mouture qui fasse consensus. Le résultat était loin d’être acquis, la communication étant difficile entre l’Assemblée nationale, où La République en marche (LRM) détient une nette majorité, et le Palais du Luxembourg, au sein duquel Les Républicains (LR) constituent le premier groupe.

A l’issue de la réunion, le rapporteur Laurent Pietraszewski (LRM) a fait état auprès de l’Agence France-Presse d’un « relatif consensus » après un travail préalable avec son homologue du Sénat, Alain Milon (LR). « Le Sénat a entendu que, sur certains éléments, c’était important de rester sur la rédaction de l’Assemblée », a-t-il ajouté.

Les licenciements économiques

L’une des principales divergences entre les deux chambres portait sur la question des accords d’entreprises. La loi El Khomri, promulguée en 2016, prévoit qu’ils doivent tous, à terme, être signés par des syndicats représentant au moins 50 % des salariés – et non pas 30 % – pour être valables. Mais cette disposition a été supprimée par les sénateurs.

Concernant les délais de contestation devant la justice des décisions de licenciement économique : les sénateurs veulent qu’ils soient divisés par deux ; l’exécutif est favorable à l’idée de diminuer ces délais, mais ne veut pas arrêter le curseur dès à présent.

Les arbitrages seront présentés aux organisations syndicales et patronales pendant la semaine du 21 août, le ministère du travail rédigeant actuellement les ordonnances, qui ne contiendront « pas de surprises », selon la ministre Muriel Pénicaud.

Celles-ci seront ensuite envoyées au Conseil d’Etat et aux instances consultatives, avant d’être adoptées en conseil des ministres pendant la semaine du 20 septembre, puis publiées au Journal officiel « autour du 25 septembre ». Un calendrier qui pourra être maintenu même en cas de recours au Conseil constitutionnel, d’après Mme Pénicaud.

Source : lemonde.fr