Réforme Code du travail : quelques mentions du handicap

Fin du suspense pour la réforme du Code du travail ! Le texte de 200 pages a été présenté aux partenaires sociaux le 31 août 2017 par le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Son ministère publie sur son site les cinq ordonnances, avec la liste des 36 mesures « d’une ampleur inégalée », qualifiées de « concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France ». Elles promettent « plus de liberté, plus de protection et plus d’égalité des chances ». Sans que ces mesures ne concernent spécifiquement les travailleurs en situation de handicap ou de pénibilité, puisque le droit commun s’applique à tous, quelques-unes en font mention. Détails…

Mentions du handicap

Suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

Le gouvernement entend réformer le compte professionnel de prévention, vigoureusement critiqué par le patronat, afin de rendre la prise en compte de la pénibilité davantage applicable. Aujourd’hui, dix critères, en matière de pénibilité, permettent aux salariés de partir à la retraite plus tôt. Or, la ministre du Travail juge que « 6 de ces critères sont inapplicables, notamment dans les TPE ». L’ordonnance 5 doit permettre la suppression de cette déclaration jugée « irréaliste » .

Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur

Concrètement, elle modifie l’articulation entre les accords de branches et d’entreprises. Les premières conserveront la primauté sur les minima conventionnels, les classifications et l’égalité professionnelle notamment, et se verront confier la régulation des contrats courts (CDI de chantier, CDD). En outre, {…}

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Source : handicap.fr