Réforme du Code du travail : les points qui fâchent les syndicats

Qu’ils appellent ou non à manifester mardi, les syndicats contestent fortement plusieurs points de la réforme du code du travail et dénoncent un prolongement de la très décriée loi Travail votée en 2016.

Barèmes des indemnités prud’homales

Motif de satisfaction pour les organisations patronales, le plafonnement des indemnités prud’homales fait l’unanimité contre lui chez les syndicats.

Cette mesure, qui doit entrer en vigueur fin septembre, fixe le montant maximum des indemnités en cas de licenciement abusif à un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté et ne pourra dépasser 20 mois de salaire au-delà de 28 ans d’ancienneté.

Les syndicats ont dénoncé à l’unisson des plafonds beaucoup trop bas.

Toutefois, les juges pourront s’affranchir de ce barème en cas de « violation d’une liberté fondamentale ».

Autre sujet d’inquiétude chez les syndicats, la limitation à un an (contre deux ans actuellement) du délai de recours aux prud’hommes pour tous les types de licenciement.

Ruptures conventionnelles collectives

Sur le modèle de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail, il est prévu un mécanisme collectif. Une entreprise pourra lancer un plan de départs volontaires autonomes, en dehors d’un plan social, si l’administration homologue un accord en ce sens passé avec les syndicats. Le niveau des indemnités versées aux salariés volontaires sera fixé par l’accord d’entreprise.

Plusieurs syndicats craignent que cette mesure ne permette un contournement des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou permette de cibler les départs de séniors, même si le texte prévoit que l’administration doit s’assurer de l’absence de « discrimination entre les salariés de l’entreprise, notamment à raison de l’âge ».

Fusion des instances représentatives

D’ici 2020, fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail {…}

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Source : ladepeche.fr