Réforme du Code du travail : que contiennent les ordonnances ?

L’heure est venue pour le gouvernement de dévoiler le contenu des ordonnances réformant le Code du travail. Indemnités prud’homales, primes, négociations au sein des TPE : que prévoient-elles ?

Jour J pour le gouvernement. Les ordonnances tant attendues qui doivent réformer l’actuel Code du travail ont été présentées, dans un premier temps aux syndicats puis à la presse.

« Les cinq ordonnances se proposent de rattraper des années perdues, années de rendez-vous perdus. (…) Il aurait été plus simple et moins risqué de traiter les symptômes de notre mal plutôt que de les soigner », introduit Edouard Philippe, le Premier ministre venu dévoiler les cinq ordonnances.

Avant la présentation stricto sensu des ordonnances, Édouard Philippe a évoqué les grandes lignes du projet : le « développement massif du dialogue social dans l’entreprise et dans la branche » ; la « construction de vraies garanties pour tous (barèmes de dommages et intérêts notamment) », la « volonté d’apporter des solutions adaptées aux TPE et PME », soit la majorité des entreprises en France, le « renforcement de l’attractivité économique du territoire ».

Les cinq ordonnances devraient donner lieu à 36 mesures. Synthèse de ce qu’elles contiennent :

Plafonnement des indemnités prud’homales

Le plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, sera fixé à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté. Il augmentera ensuite jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.

Dans les TPE, le plafond sera fixé à 15 jours et à un mois dans les autres entreprises. Il augmentera jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté.

En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu de 20% aujourd’hui.

Le délai de recours aux prud’hommes, quant à lui, sera limité à un an pour tous les types de licenciements. À savoir qu’aujourd’hui, il est fixé à un an pour les licenciements économiques et à deux ans pour les autres.

La possible négociation des TPE sans syndicat

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Selon le ministère du Travail, cette mesure est prise alors que les délégués syndicaux sont absents dans 96% des petites entreprises.

Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

D’autres parts, les primes pourront désormais être négociées dans les entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Celles d’ancienneté notamment étaient fixées jusqu’aujourd’hui par les branches. Les négociations en entreprise pourront aller plus loin encore puisque l’agenda social des négociations, le contenu et le niveau des consultations pourront également être discutés.

Renforcement du rôle des branches

Les branches auront plus de marge de manœuvre. On note la possibilité de recourir aux CDD et CDI de chantier. Les branches pourront ainsi adapter la durée, {…}

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Source : latribune.fr