Réforme du Code du travail : des changements de taille attendus en septembre

Licenciements, dialogue social, contrats de travail… Si la réforme du Code du travail n’est attendue que fin septembre, les changements se précisent déjà.

Les choses sérieuses peuvent commencer. Le Parlement a en effet autorisé, par un ultime vote du Sénat, l’exécutif à réformer le Code du travail par ordonnances. Les sénateurs ont adopté par 225 voix pour et 109 contre la version du texte établie à l’occasion d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) et votée la veille par les députés. La droite, LR et centristes, ainsi que les sénateurs LREM et 10 membres du RDSE (à majorité PRG) ont voté pour. PS, communistes et anciens membres du groupe écologiste s’y sont opposés.

Un an après l’adoption de la loi El Khomri, qui avait déclenché une crise sans précédent sous un gouvernement de gauche, ce chantier prioritaire d’Emmanuel Macron n’est pas dans une logique de « l’eau tiède », comme l’a rappelé la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Le projet de loi, qui va en effet bien plus loin que la déjà très controversée loi travail, suscite une vive inquiétude de la part des syndicats. La CGT et Sud se sont d’ores et déjà donné rendez-vous dans la rue le 12 septembre pour battre le pavé.

Mais avant la confrontation, l’heure est aux derniers arbitrages pour le gouvernement d’Édouard Philippe. Le projet de loi, qui vise à « donner plus de liberté et plus de protection » aux entreprises et aux salariés selon le gouvernement, donne le cadre des futures ordonnances sur lesquelles les arbitrages de l’exécutif seront présentés aux organisations syndicales et patronales fin août. Mais les changements, attendus fin septembre, se précisent déjà. État des lieux.

Assouplir les règles en matière de licenciements

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les instances représentatives du personnel (IRP) seront regroupées. Délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront en effet fusionnés au sein d’un « comité social et économique » avec les mêmes compétences, notamment celle d’ester en justice. Par accord, branches et entreprises pourront également fusionner les délégués syndicaux, et donc la compétence de négociation. L’instance unique ainsi créée s’appellera « conseil d’entreprise ».

Au sein des PME sans délégués syndicaux, l’employeur pourrait négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat. Le seuil – moins de 50 salariés ou moins de 300 salariés – n’est pas arrêté. Dans les TPE (1-10 salariés), le recours au référendum, déjà possible pour les accords intéressement-participation, pourrait être étendu.

Certains sujets relèveront toujours de la branche (minima, classifications, égalité professionnelle…). Sur d’autres thématiques, comme la pénibilité ou le handicap, elle pourra décider ou non de verrouiller. Sur tous les autres sujets de négociation, les accords d’entreprise primeront. Enfin, pour valider un accord minoritaire, signé par des syndicats représentants plus de 30 % des salariés, la loi d’habilitation permet au gouvernement d’instaurer un référendum initié par l’employeur, alors que cette possibilité est, pour l’heure, réservée aux organisations syndicales.

Refonte des contrats de travail

Les caractéristiques des CDD (motif, durée, nombre de renouvellements…) pourront être modifiées par accord dans les branches. Ces dernières pourront aussi autoriser le CDI de chantier, un contrat aujourd’hui réservé à la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

Les salariés refusant l’application de certains accords d’entreprises (RTT, maintien de l’emploi, développement de l’emploi…) seront licenciés pour motif spécifique (sui generis), avec versement des indemnités légales et conventionnelles, et abondement du compte personnel de formation (CPF) par l’employeur. Aujourd’hui, selon l’accord, le motif de licenciement diffère.

Une entrée en vigueur fin septembre

Les premières phases parlementaire et de concertation des partenaires sociaux étant terminées, le ministère du Travail s’attelle désormais aux ordonnances, qu’il présentera aux organisations syndicales et patronales dans la semaine du 21 août. Pendant la semaine du 28 août, elles seront envoyées au Conseil d’État et à cinq instances consultatives. Ces dernières se réuniront pendant la semaine du 4 septembre. Les ordonnances seront adoptées en conseil des ministres pendant la semaine du 18 septembre, puis publiées au Journal officiel autour du 25 septembre. Elles entreront en vigueur immédiatement, mais devront ensuite être ratifiées par le Parlement.

Source : lepoint.fr