Rapport sur la protection sociale des non-salariés et son financement

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) vient de publier un rapport de 415 pages sur l’impact pour le système de protection sociale des évolutions actuelles des formes d’emploi remettant en cause les barrières entre statut salarié et non salarié.

Ce rapport comprend un état des lieux des régimes de protection sociale des non-salariés.

Il propose également une comparaison internationale sur les évolutions du travail non salarié.

Des parties plus techniques traitent de l’assiette et des barèmes des prélèvements sociaux et comparent les modes de couverture des risques sociaux des non-salariés et des salariés.

Le Haut Conseil formule également des propositions sur les adaptations possibles face aux mutations de l’emploi (plateformes collaboratives, nouveaux indépendants…).

ÉVOLUTION DE L’EMPLOI NON SALARIÉ

Selon les estimations d’emploi de l’Insee reprises dans ce rapport, l’emploi non salarié a fortement décru des années 1970 à 2000 passant de 4,5 millions de personnes à environ 2,2 millions. Il est reparti à la hausse d’abord légèrement à partir de 2003, puis de manière plus accentuée avec la création en 2009 du régime de l’auto-entrepreneur pour s’établir à 2,8 millions fin 2014. Toutefois, l’emploi en 2014 est encore essentiellement salarié à 90 %.

A noter que dans la construction, la propension à exercer sous statut non salarié s’est clairement accrue : on y compte 19,9 % de non-salariés fin 2014 contre 15,4 % en 1970.

Fin 2015, le RSI recensait : 45 400 conjoints collaborateurs ; 1,09 millions d’auto-entrepreneurs et 1,69 millions non-salariés « classiques », décomposés en 564 000 artisans, 712 000 commerçants et 412 000 professions libérales.

Les pluri-actifs exerçant à la fois une activité non salariée et une activité salariée sont quant à eux au nombre d’environ 422 000.

Le rapport note un rapprochement des conditions d’exercice de leur activité entre travailleurs salariés et non-salariés, au prix d’un flou accru de la frontière entre ces statuts et, d’autre part, une diversification accrue des formes d’emploi, tant au sein de la sphère salariale que de celle du travail indépendant.

COMPARAISON INTERNATIONALE

En 2014, l’Union Européenne compte pour 226,6 millions de personnes en emploi : 191,6 millions en emploi salarié et, 35,0 millions en emploi non salarié, soit en moyenne européenne 15,4 %.

La disparité des parts de l’emploi non salarié est toutefois très importante selon les pays.

Dans certains pays (par exemple, en Allemagne), le travail indépendant s’est relativement peu développé, tandis que l’emploi salarié s’est beaucoup transformé (emplois courts).

Certains pays connaissent à la fois une expansion du travail indépendant et un accroissement de formes flexibles d’emploi salarié (par exemple, le Royaume-Uni).

Parmi les grands pays européens, c’est en Italie que la part de l’emploi indépendant est de très loin la plus importante avec 26 % des emplois concernés en 2014.

Le rapport souligne que la durée annuelle de travail des indépendants est en moyenne nettement plus importante que celle des salariés, dans l’ensemble des grands pays européens, à l’exception toutefois du Royaume-Uni.
Les personnes travaillant à titre principal comme indépendants ont en 2014 en moyenne une durée annuelle du travail 1,5 fois plus élevée que celle des salariés en France, comme en Allemagne.

PROPOSITIONS DU HAUT CONSEIL

Le Haut Conseil met en avant trois propositions :

La simplification et la clarification des frontières entre activités professionnelles et non professionnelles, ainsi que des règles d’affiliation des indépendants.

L’équité des prélèvements finançant les risques sociaux dont la couverture est devenue universelle.

L’amélioration des droits sociaux des travailleurs non-salariés pour lesquels ils sont les plus fragiles.

Certaines de ces préconisations sont partiellement reprises dans le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale 2017.

Notamment la création d’un seuil de revenu au-delà duquel une activité est présumée professionnelle et donne lieu à affiliation au régime des indépendant et donc à prélèvements sociaux.

Autre option du Haut Conseil reprise en partie : le changement d’affiliation de certains professionnels libéraux de la CIPAV au RSI, lequel deviendrait la caisse unique servant des droits pour cette population.

Source : previssima.fr