Rapport Libault sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective

Remis il y a quelques jours à la Ministre des Affaires sociales, ce rapport (*) s’attache à préciser le nouveau paysage qui pourrait se mettre en place avec la généralisation de la couverture santé et la censure des clauses de désignation.

Il identifie les problèmes, notamment de couverture des salariés, qui pourraient résulter de ces évolutions, puis formule des recommandations visant à maintenir et, dans certains cas, à renforcer la solidarité professionnelle en matière de protection sociale collective.

Les principaux éléments à en tirer:

La protection sociale complémentaire connaît des bouleversements sans précédents qui proviennent tout à la fois de la modification en profondeur du contexte économique et social, de l’intervention des partenaires sociaux et des pouvoirs publics engagés dans un mouvement de généralisation, et de la transformation même du cadre d’organisation, en partie opérée par les évolutions jurisprudentielles récentes.

L’accord national interprofessionnel (ANI), signé le 11 janvier 2013, a marqué une étape décisive dans ces évolutions, en prévoyant, notamment, la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés le 1er janvier 2016. Cet accord a été transposé par la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504, promulguée le 14 juin 2013.

A l’occasion de l’examen de cette loi, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les clauses de désignation, clauses permettant de déterminer des garanties et un organisme assureur unique pour l’ensemble d’une branche et rendant obligatoire l’adhésion de l’ensemble des entreprises de la branche à ce contrat.

Il a considéré que ces clauses portaient à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques.

Le 19 décembre 2013, dans le cadre de l’examen du PLFSS 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré l’avantage fiscal donné aux entreprises adhérant au contrat de protection sociale complémentaire faisant l’objet d’une recommandation de la branche pour rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Les décisions du Conseil Constitutionnel, dont les modalités d’applications, voire le contenu même, sont aujourd’hui l’objet d’une exégèse passionnée par la doctrine, conjuguées à la généralisation de la couverture santé introduite par l’ANI, apparaissent susceptibles de modifier en profondeur le paysage de la protection sociale complémentaire collective et d’avoir des conséquences sur l’ensemble des acteurs concernés.Les clauses de désignation cristallisent les débats, partisans et opposants défendant au fond deux conceptions de la société « l’une égalitaire, prônant une organisation de la protection sociale sur une base la plus large possible, estimant que l’organisation de la mutualisation des risques au niveau professionnel est plus juste et socialement performante ; l’autre libérale, défendant la liberté contractuelle, condition de la concurrence entre les différents organismes assureurs, gage de l’efficacité économique et donc à terme, socialement plus performante ».

La censure des dites clauses crée une inquiétude forte des syndicats de salariés et d’une partie des syndicats d’employeurs, qui mettent notamment en avant les risques de dégradation de couverture des salariés, de complexité de gestion, et de « trous de prise en charge » qui pourraient résulter de la fin de ces clauses.

Ces partenaires sociaux craignent également une dégradation du dialogue social dans la mesure où la protection sociale, qui en constitue un élément fort, ne serait plus géré par les branches mais « morcelé » au sein des entreprises.En revanche, les assureurs, et en particulier la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) qui milite pour la fin des clauses de désignation depuis plusieurs années, accueillent très favorablement les décisions du Conseil Constitutionnel, susceptibles selon elle de permettre une concurrence saine sur le marché de la protection sociale collective.

Quarante auditions débutées en décembre 2014 se sont achevées en juin 2015. Elles ont permis de recueillir les points de vue des partenaires sociaux, des représentants des principales institutions de prévoyance et des assureurs, ainsi que des universitaires et avocats spécialisés dans la protection sociale complémentaire.Le fil directeur des travaux menés a consisté à déterminer les conséquences, tant positives que négatives, des évolutions en cours sur les organismes assureurs, mais également les entreprises et les assurés.

Dominique Libault s’est en particulier attaché à évaluer leur impact potentiel sur la tarification, l’organisation de la solidarité professionnelle et interprofessionnelle et l’effectivité même des droits.Les difficultés rencontrées tiennent à la fois au caractère éparse et incomplet des données statistiques et de pilotage, qu’il a fallu rassembler, et au fait que le dispositif analysé est en cours de mise en œuvre, ce qui ne permet pas d’avoir systématiquement le recul suffisant pour en mesurer les effets.

Jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, en matière de protection sociale complémentaire collective, la solidarité et l’effectivité des droits reposaient principalement sur la possibilité, pour les branches professionnelles, de définir des garanties dont la gestion, en vertu de l’article L 912-1 du code de la Sécurité sociale, était ensuite confiée à un assureur unique, avec pour objectif « d’une part, d’assurer une meilleure péréquation des risques au niveau de l’ensemble de la branche professionnelle ; d’autre part de garantir l’accès à l’assurance à tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective, sans prendre en compte leur état de santé et leurs caractéristiques actuarielles ».

Autrement dit, la désignation permet, ou du moins facilite, la constitution d’un « pot commun » permettant de gérer les prestations non contributives et ainsi de garantir le niveau de solidarité défini par la branche.

Dès lors que les clauses de désignation sont remises en cause, il importe de déterminer les conséquences qui peuvent en découler, et ce à plusieurs niveaux :

– la solidarité professionnelle va-t-elle pouvoir continuer à s’exercer et avec quels véhicules ?

-l’effectivité des droits, qu’il s’agisse de la couverture santé complémentaire, désormais obligatoire pour les salariés, ou de prévoyance, peut-elle être garantie pour tous les salariés concernés ?

– les coûts de l’assurance collective vont-ils s’accroitre ou au contraire connaître une baisse ?

Les constats effectués conduisent à formuler un certain nombre de préconisations, qui respectent les principes posés par l’Autorité de la Concurrence et le Conseil Constitutionnel :

– à court terme, mettre en place un dispositif de mesure d’impacts afin de pouvoir observer les évolutions et déterminer, le cas échéant, les corrections qu’il convient d’y apporter ; instaurer une médiation renforcée chargée de veiller à la bonne mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé ;

– renforcer le dispositif de recommandation, qui remplace les clauses de désignation ;

– sur un plan plus structurel, prévoir des exceptions à la fin des clauses de désignation dans un nombre restreint de branches caractérisées par une très forte mobilité des salariés (cas par exemple des employés à domicile ou des intermittents du spectacle) susceptibles de justifier le maintien d’un assureur unique ;

source: Afim Mutualité Française

(*) Lancée dans le cadre de Grande conférence sociale de juin 2014, la mission de Dominique LIBAULT visait à accompagner la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, destinée à garantir une couverture de qualité à l’ensemble des salariés. Elle devait en outre analyser les conséquences de la suppression des clauses de désignation à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.

Le contenu détaillé du rapport: http://www.socialsante.gouv.fr/IMG/pdf/23092015_Rapport_sur_la_protection_sociale_complementaire_et_la_solidarite.pdf

Source : Miroir Social