Projet de loi Travail : les députés veulent prolonger de deux ans les contrats en emplois d’avenir

La commission des affaires sociales a adopté le projet de loi Travail le 7 avril 2016, avec 305 amendements… Compte personnel d’activité, formation des chômeurs, alternance, emplois d’avenir : tour d’horizon des modifications intéressant les collectivités.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 7 avril 2016, le projet de loi « visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit projet de loi Travail. Les députés ont adopté 305 amendements sur les 1.010 déposés. Compte personnel d’activité, formation, apprentissage… plusieurs modifications intéressent les collectivités.

Le compte personnel d’activité a notamment été étendu aux retraités. Sa fermeture est prévue au-delà de la période d’activité de la personne concernée, alors que dans la version initiale du texte, la fermeture devait se faire au moment où la personne était admise à faire valoir ses droits à la retraite. « Il est légitime qu’une personne retraitée, effectuant des activités citoyennes et associatives, puissent capitaliser le fruit de cette activité sur son compte d’engagement citoyen, et par exemple avoir accès à des formations qui améliorent son engagement associatif », précise l’exposé de l’amendement en question (amendement n°AS885). Une concertation, avec le patronat et les syndicats doit être engagée avant le 1er octobre 2016 sur les autres dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité (CPA). Une négociation interprofessionnelle pourra être ouverte sur le sujet (amendement n°AS1014) si les partenaires sociaux le souhaitent.

Grâce à l’amendement n°1012, le texte précise que les abondements supplémentaires effectués au titre du compte engagement citoyen, créé par le projet de loi, correspondent à des droits supplémentaires qui ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’alimentation et du plafond des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Ils ne devront pas interrompre l’alimentation du compte jusqu’au plafond de 150 heures.

Concernant la garantie jeunes, les députés de la commission précisent le caractère « incessible et insaisissable » de l’allocation pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation. L’amendement en question (n°AS1015) précise aussi que cette allocation peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par le jeune de ses engagements.

Une prolongation des contrats en emplois d’avenir ?

Pour les emplois d’avenir, le gouvernement va devoir remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport pour présenter l’impact du dispositif (amendement n°AS668). D’après le bilan présenté dans l’exposé de l’amendement du député socialiste de l’Aisne Jean-Louis Bricout, hors emplois professeurs, entre 2012 et 2015, on compte plus de 250.000 emplois d’avenir signés pour une période de trois ans « ce qui confirme l’intérêt et la réussite du dispositif ». 80% des jeunes ont un niveau inférieur au baccalauréat, 39% sont sans diplôme et 94% bénéficient d’un engagement formation dans le cadre de leur contrat, précise le texte qui indique toutefois que dans le secteur non marchand, les collectivités et les associations, rencontrent des difficultés à consolider les emplois notamment pour des raisons financières. Face à cette concrétisation difficile, le député propose une prolongation de deux ans des contrats en emplois d’avenir, avec une aide dégressive. Une prolongation qui pourrait permettre à des jeunes de voir leur contrat reconduit au-delà de trois ans auprès du même employeur, avec un soutien dans le cadre des dispositifs locaux d’accompagnement ou bien l’engagement ou la poursuite d’une formation qualifiante, et de mettre en place des passerelles du secteur public ou associatif vers le secteur marchand.

Dans le domaine de la formation, les députés demandent à ce que les régions transmettent à Pôle emploi les informations dont elles disposent sur les demandeurs d’emploi en formation dont elles financent la rémunération. De la même façon, les organismes de formation vont devoir transmettre à l’institution les informations relatives à l’interruption et la sortie effective de formation des demandeurs d’emploi qu’ils accueillent. Objectif : éviter un double paiement, « quand la région d’une part, Pôle emploi d’autre part, peuvent être amenés à verser une rémunération à la personne en formation », souligne l’exposé des motifs de l’amendement en question (n°AS877), et avoir une vue complète, précise et actualisée des entrées et sorties en formation pour permettre un pilotage très rapproché.

Pour favoriser la transparence des listes de certifications éligibles au compte personnel de formation, les instances en charge auront l’obligation de publier les critères selon lesquels les formations sont inscrites sur leurs listes (amendement n°AS352).

Enfin, la Caisse des Dépôts et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés vont devoir définir les modalités d’articulation des différents comptes présents dans le CPA et de mobilisation par leur titulaire (amendement n°1010). Une convention sera signée entre les deux sur le sujet pour garantir une utilisation simplifiée de ce compte par son titulaire.
Le projet de loi doit être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 3 mai.

Source : localtis.info