Portage salarial: désormais, les salaires sont encadrés

Signée en mars dernier, la convention collective du portage salarial est entrée en vigueur le 1er juillet. Ce qu’elle change.

Aujourd’hui, près de 70.000 personnes ont opté pour le portage salarial pour un chiffre d’affaire cumulé des entreprises de portage de 700 millions d’euros (chiffres PEPS, Professionnels de l’emploi en portage salarial). La branche professionnelle a désormais sa convention collective conclue pour cinq ans. Depuis le 1er juillet 2017, elle apporte un cadre réglementaire à l’activité du portage salarial. Les thèmes de la prévoyance (protection sociale complémentaire), la formation, et la santé au travail seront abordés lors de négociations à venir pour compléter et préciser la convention.

Des salaires encadrés

La convention définit trois catégories salariales.

1/ Le salarié porté junior a moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial (qu’il soit technicien, agent de maîtrise ou cadre). Son salaire mensuel de base est au moins égal à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2.288 euros brut en 2017).

2/ Le salarié porté senior a au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial (et relève du statut cadre). Son salaire mensuel de base est au moins égal à 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2.452 euros brut en 2017);

3/ Le salarié porté au forfait jour, a obligatoirement un statut cadre. Quelle que soit son ancienneté, son salaire mensuel de base est au moins égal à 85% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2.778,65 euros brut en 2017)

Dorénavant, les salariés portés en période d’intermission peuvent bénéficier d’une réserve financière correspondant au montant de l’indemnité de précarité applicable aux CDD ou à 10% du salaire de base de la dernière mission pour les CDI.

Un statut en évolution

Le secteur du portage salarial n’a cessé d’évoluer depuis dix ans.

En 2008, l’article L1251-64 du Code du travail a apporté une reconnaissance juridique à cette branche professionnelle et a défini le portage comme une relation contractuelle entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes. Le porté est depuis salarié (en CDI ou CDD) de la société de portage et est rémunéré par celle-ci, déduction faite d’un pourcentage pour la gestion administrative (facturation, déclarations sociales, accompagnement…).

Une ordonnance du 2 avril 2015 a précisé les contours du secteur et imposé une obligation de déclaration et de garantie financière aux sociétés de portage.

En décembre 2016, des négociations ont été entamées avec les syndicats pour aboutir à un accord à l’unanimité sur une convention collective en mars 2017. Elle a vu le jour le 1er juillet 2017.

Source : lentreprise.lexpress.fr