Point sur les accords de branche santé et prévoyance

La commission des accords de branche de retraite et prévoyance (COMAREP) vient de présenter son rapport d’activité 2016. Cette commission, composée de représentants des partenaires sociaux, est consultée avant toute extension d’accord de branche relatif à la protection sociale complémentaire.

128 accords de prévoyance et santé soumis à la COMAREP en 2016

73 accords santé (*)

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise a conduit à la négociation de nombreux accords en ce domaine.

– 27 accords ont instauré des frais de santé en 2016 :

  • 74 % d’entre eux ont prévu une couverture supérieure au panier de soins minimum et 44 % ont prévu des garanties supérieures optionnelles pour les salariés.
  • La grande majorité de ces nouveaux accords en santé fixent la participation financière de l’employeur à 50 % de la cotisation globale ; seuls 2 accords indiquent une contribution employeur supérieure, à 60 %.
  • 63 % de ces accords déterminent la cotisation de manière forfaitaire ; elle ressort en moyenne à 34 € pour la couverture d’un salarié seul.
  • Dans 4 de ces nouveaux accords (soit 15 %), la couverture des ayants droit est obligatoire.
  • 44 % de ces accords comportent une clause de recommandation.

– 46 accords ont eu pour objet la modification de régimes existants :

  • modification des garanties (22), du niveau des cotisations (9), 6 accords ont modifié les conditions d’affiliation, 5 les dispenses d’affiliation.
  • 6 accords ont porté sur le degré élevé de solidarité et 3 ont procédé à la recommandation d’un ou plusieurs assureurs.

À noter qu’un seul accord a concerné le versement santé.

73 accords prévoyance (*)

– 4 accords ont mis en place un régime collectif de prévoyance

– 69 accords ont eu pour objet la modification de régimes préexistants :

modification des garanties, du niveau des cotisations, du dispositif de portabilité. Parmi eux, 3 accords ont eu pour objet la recommandation d’un ou plusieurs organismes, 4 accords ont concerné les modalités de mise en œuvre du degré élevé de solidarité (condition nécessaire à une recommandation d’organisme assureur).

(*) La somme des accords est supérieure au nombre total des accords examinés, certains accords portant sur plusieurs thèmes.

Les observations de la COMAREP

Clause de recommandation {…}

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Source : previssima.fr