Parole d’expert. Quels risques si vous n’avez pas de mutuelle ?

Les entreprises ont désormais l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Mais à quoi s’exposent celles qui n’ont pas souscrit de contrat ?

C’est désormais officiel : toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle à leurs salariés, prenant en charge 50% du coût. Il s’agit d’une application d’un accord national interprofessionnel (ANI) entre les partenaires sociaux, datant de janvier 2013. Les contrats doivent proposer un panier de soins minimums qui a été fixé par décret. Il comprend notamment un remboursement des frais dentaires à hauteur de 125% des tarifs de base, et un forfait optique de 100 à 200€ pour une période de 2 ans.

Contrôle Urssaf, inspection du travail

Si les souscriptions de contrats ont été nombreuses jusqu’au dernier moment, il reste encore des sociétés qui n’ont pas mis en place de mutuelle. Ces dernières risquent alors « un redressement en cas de contrôle de l’Urssaf » explique Hélène Truffault, expert santé chez Groupama, notamment « si l’employeur a bénéficié des exonérations sociales ». Autre acteur de ce dossier, « l’inspection du travail » qui « pourrait également se saisir de la question », dans le cas où les entreprises « n’ont pas respecté les règles de souscription ou de dispenses d’adhésion ».

Pour les salariés, un recours aux prud’hommes

Du côté de la Direction de la sécurité sociale, Carine Delpy, responsable de la communication, précise qu’il n’y a actuellement « pas de sanctions prévues par le code de la sécurité sociale » pour les contrevenants. Cependant, une démarche peut-être initiée par « les salariés » qui « peuvent porter l’affaire devant les prud’hommes ». A ce jour, aucun recours n’a toutefois été intenté. Il reste donc du temps aux chefs d’entreprise pour souscrire un contrat auprès d’un assureur, et ainsi ne pas rester hors la loi.

Source : Ouest France