Muriel Pénicaud veut limiter le pouvoir de négociation des syndicats

La ministre du Travail souhaite notamment autoriser les délégués du personnel à négocier dans les sociétés aux ­effectifs compris entre 11 et ­50 salariés.

Alors que l’examen du projet de loi d’habilitation sur la réforme du Code du travail se poursuit à l’Assemblée, le gouvernement a dévoilé mardi ses intentions pour renforcer le dialogue social en entreprise. Le cabinet de Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, a envoyé aux syndicats ses conclusions à l’issue de la deuxième phase de concertation qui s’est déroulée, début juillet, sur ce thème. «Le point d’arrivée est différent de notre idée de départ parce que la concertation a enrichi le débat», explique la Rue de Grenelle.

Pour résumer, l’exécutif propose – sans avoir tranché définitivement – de ne plus restreindre le monopole de négociation aux seuls délégués syndicaux. Outre l’extension des domaines ouverts à la consultation des salariés pour les très petites entreprises, il souhaite autoriser les délégués du personnel à négocier dans les sociétés aux effectifs compris entre 11 et 50 salariés. Et ce, même sans mandatement syndical, comme c’est obligatoire aujourd’hui.

«On est pragmatique: dans ces entreprises, il n’y a que 4 % de délégués syndicaux et le mandatement ne marche pas», se justifie le ministère. Dans les sociétés de plus de 50 salariés, et notamment de plus de 300, les instances de représentation (délégués du personnel, CHSCT et comité d’entreprise) fusionneraient pour former un «comité social et économique» disposant d’un budget de fonctionnement propre et conservant «la capacité d’ester en justice». Ce comité pourra évoluer en «conseil d’entreprise» si les délégués syndicaux décident, par accord majoritaire, de le rejoindre et de lui céder leur pouvoir de négociation.

Le gouvernement souhaite aussi anticiper le passage à l’accord majoritaire à 50 %, assouplir les conditions de recours au référendum d’entreprise «dans le respect des engagements internationaux de la France» très restrictifs (convention 135 de l’OIT) et mieux reconnaître les parcours syndicaux dans l’entreprise. Le ministère a demandé pour début août à un expert de faire des propositions sur ce dernier point.

Source : lefigaro.fr