Médecine du travail : vers une simplification des procédures d’inaptitude

Une fois n’est pas coutume, la loi Travail, en réformant les procédures d’inaptitude, allège la tâche des directions RH et juridique.

« Jusqu’ici, à l’issue d’une visite médicale, l’inaptitude n’en était pas vraiment une car suspendue au verdict de la seconde visite, qui sauf exceptions, permettait au médecin du travail de rendre l’avis d’inaptitude et de lancer la procédure de licenciement », définit Camille-Frédéric Pradel, avocat chez Pradel Avocats. Depuis le 1er janvier, la réforme de la médecine du travail issue de la loi El Khomri a supprimé le principe de la seconde visite d’inaptitude, le médecin conservant simplement la possibilité de reconvoquer le salarié. Cette simplification de procédure ne réduira pas forcément le nombre de contentieux mais agira favorablement sur la complexité de la règle juridique : « De nombreuses procédures étaient frappées de nullité et aboutissaient à la demande de réintégration et d’indemnisation du salarié simplement parce que le délai de 15 jours entre les deux visites n’avait pas été respecté  » , analyse l’avocat.

La procédure de reclassement est, elle aussi, allégée. Concernant les licenciements économiques, la loi Macron avait déjà déchargé les groupes présents à l’international de l’obligation de rechercher des offres… jusqu’en Chine. En novembre dernier, la Cour de cassation a, elle aussi, assoupli sa position sur l’obligation de reclassement du salarié inapte en autorisant l’employeur à tenir compte des souhaits exprimés par celui-ci quant au périmètre géographique désiré, simplifiant là encore la tâche du DRH.

Les avis d’aptitude avec réserves ou avis de restrictions – qui représentent la majorité du million d’avis prononcés chaque année en France – ont également été retouchés. Depuis le 1er janvier, le médecin du travail a l’obligation d’échanger avec l’employeur et le salarié : « L’objectif est d’aboutir à des solutions plus concertées, parce que précédées d’un dialogue tripartite en amont de l’avis », décrypte l’avocat. Ces avis avec restrictions représentent en effet un authentique casse-tête pour les entreprises lorsque les conclusions du praticien interdisent à un conducteur la position assise ou le port de charges à un manutentionnaire. La contestation reste néanmoins possible si ce n’est que celle-ci sera désormais portée devant le conseil des prud’hommes, et non plus devant l’inspection du travail, avec la possibilité de demander la désignation d’un médecin expert pour contester l’avis du médecin. « La loi autorise en somme un contrôle judiciaire des avis médicaux rendus pour aptitude ou inaptitude ». Dans ce cas d’espèce, ce n’est pas la bonne foi du médecin qui serait visée, mais plutôt la propension du salarié à influencer le diagnostic médical.

A noter

La disparition de la visite médicale d’embauche ne dispense pas l’employeur de surveiller la santé du salarié, a minima tous les cinq ans.

Source : business.lesechos.fr