Loi Travail : que reste-t-il du texte qui revient à l’Assemblée ?

Le gouvernement a fait voter des amendements pour renforcer les branches mais reste inflexible sur l’article 2 qui laisse à chaque entreprise la possibilité de négocier l’organisation du temps de travail.

Après quatre mois de polémiques et de manifestations, la loi Travail revient ce mardi 5 juillet à l’Assemblée nationale, une nouvelle lecture accompagnée d’une 12e journée de mobilisation syndicale. En cours de route, la loi El Khomri a changé de nom, rebaptisée en commission à l’Assemblée projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».

Changement de nom mais pas changement de fond : malgré un passage au Sénat où la majorité de droite avait apporté des modifications, les députés socialistes ont largement rétabli leur version du texte, à la grande satisfaction de leur chef de file, Bruno Le Roux qui considère désormais que le projet de loi a atteint « l’équilibre parfait », grâce aux derniers amendements du gouvernement votés par la commission des Affaires sociales. Des amendements censés calmer la grogne syndicale en réaffirmant le rôle des branches, notamment sur la prévention de la pénibilité et l’égalité professionnelle femmes-hommes. Des évolutions, certes, mais pas de remise en cause de l’article 2 qui inverse la hiérarchie des normes.

Alors, après les derniers arbitrages et les gestes à destination de la CGT et FO mais aussi des frondeurs du PS, que contient désormais le texte ?

# Les branches professionnelles

Petit pas du gouvernement donc, pour l’égalité professionnelle et la pénibilité, une entreprise ne pourra pas proposer moins que la branche.

Toujours dans ce sens, une négociation va être engagée dans chaque branche afin de définir les autres points sur lesquels les accords d’entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche.

Enfin, les branches feront un bilan annuel des accords d’entreprises et pourront formuler leurs recommandations.

# Les heures supplémentaires

Si les 35 heures restent la durée légale, le projet de loi en modifie profondément la nature. Pour tout ce qui concerne l’aménagement du temps de travail, le projet de loi prévoit que les accords d’entreprise primeront, c’est le fameux article 2.

Ainsi, pour passer à une moyenne hebdomadaire de 46 heures sur 12 semaines, il suffira d’un simple accord d’entreprise.

Pour le taux de majoration des heures supplémentaires, c’est aussi l’accord d’entreprise qui prévaudra. Il pourra donc être sous majoré puisqu’il sera compris entre 10 et 25%.

# Les licenciements économiques

Le texte prévoit que les critères varient en fonction de la taille de l’entreprise. Un licenciement économique pourra avoir lieu en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires ».

Cette baisse s’établira en comparant les résultats sur la même période que l’année précédente. Elle devra être d’au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, de deux trimestres entre 11 et moins de 50 salariés, trois trimestres entre 50 et moins de 300 salariés et quatre trimestres pour plus de 300 salariés

# Les petites entreprises

Dans les TPE et PME où il n’y a pas de représentants syndicaux, pour les sujets qui peuvent faire l’objet d’un accord, les entreprises pourront entamer des négociations avec des salariés mandatés par un syndicat.

# Le Code du Travail

Là encore, le gouvernement a choisi de calmer le jeu en annonçant la création d’une commission chargée d’une réécriture du Code du Travail non plus avec les seuls experts mais bien avec le Haut Conseil du dialogue social, instance où siègent les partenaires sociaux.

Avant la seconde lecture, plus d’un millier d’amendements ont été déposés. De plus, il n’est pas acquis que les dernières concessions du gouvernement suffisent à provoquer l’adhésion des députés frondeurs. L’exécutif a pris les devants, annonçant qu’il n’hésiterait pas à avoir de nouveau recours à l’article 49.3.

Source : nouvelobs.com