Loi travail : comment fonctionnent les ruptures conventionnelles collectives

La rupture conventionnelle collective, créée par les ordonnances réformant le droit du travail, permet à une entreprise de se séparer de salariés, sans avoir besoin de recourir à un plan social, en négociant avec ses syndicats les conditions d’un plan de départs volontaires.

PSA, Pimkie, Les Inrocks, Le Figaro… Des entreprises françaises commencent déjà à plancher sur des ruptures conventionnelles collectives (RCC), un nouveau dispositif instauré par la réforme du Code du travail. La RCC, créée par les ordonnances réformant le droit du travail, permet à une entreprise de se séparer de salariés, sans avoir besoin de recourir à un plan social, en négociant avec ses syndicats les conditions d’un plan de départs volontaires.

Le dispositif existait déjà dans la jurisprudence, mais l’article 10 de l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail l’a gravé dans le marbre du code du travail. Un moyen, pour le gouvernement, de le « sécuriser juridiquement ».

Accord majoritaire des syndicats indispensable

Concrètement, les ordonnances imposent aux entreprises intéressées de signer un accord majoritaire avec les syndicats, représentant plus de 50% des salariés. Cet accord doit notamment fixer le nombre de départs envisagés, l’indemnité proposée (au moins égale aux indemnités légales de licenciement), les critères pour départager les volontaires ou encore les mesures de reclassement (formation, soutien à la création d’entreprise…) pour aider les ex-salariés à retrouver un emploi. L’accord doit être homologué par l’administration, qui contrôle ensuite son application. Si l’entreprise ne parvient pas motiver suffisamment de salariés à partir, elle ne peut pas recourir à des licenciements pour atteindre ses objectifs.

Selon l’avocat Sylvain Niel (Fidal), qui conseille les employeurs, les ruptures conventionnelles collectives vont se substituer aux plans sociaux (PSE), sauf dans « des cas de faillite, de cessation d’activité ou de fermeture de site » où des licenciements ne peuvent être évités. En effet, il s’agit d’un « outil qui ménage le climat social de l’entreprise, et qui est plus consensuel et plus sûr sur le plan juridique » qu’un PSE. Mais le ministère du Travail assure que {…}

Pour en savoir plus, cliquez ICI

Source : latribune.fr