Loi de financement de la sécurité sociale 2018 : ce qu’il faut retenir

Après avoir franchi l’ultime étape du Conseil constitutionnel, qui a censuré uniquement quelques articles relativement secondaires au titre de « cavaliers sociaux », la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel avant la fin de l’année. Le texte final est très proche de celui présenté le 28 septembre dernier (voir notre article ci-dessous du même jour), puis officiellement adopté au conseil des ministres du 11 octobre. Si nombre d’annonces récentes du gouvernement en matière d’action sociale ou de santé se situent hors du périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, celle-ci n’en contient pas moins plusieurs mesures intéressant directement ou indirectement les acteurs locaux.

Un Ondam médicosocial en hausse de 2,6%

La LFSS fixe à 477,5 milliards d’euros les dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2018. Face à des recettes attendues de 470,5 milliards d’euros, le déficit prévisionnel est donc de 7 milliards d’euros. Le régime général au sens strict devrait, pour sa part, retrouver un excédent de 1,2 milliard d’euros.
Ces chiffres résultent notamment d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 190,7 milliards d’euros, dont 9,0 milliards de contribution de l’assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées et 10,9 milliards pour les structures pour personnes handicapées. L’Ondam progresse en 2018 de 2,3% – dont une progression de 2,6% pour le sous-ensemble de l’Ondam médicosocial -, soit 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles.
Ces moyens supplémentaires permettront en particulier, dans le secteur médicosocial, de créer 2.028 places en établissements et services pour personnes handicapées et 4.525 places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), tandis qu’une enveloppe de 100 millions d’euros sera affectée à l’amélioration du taux et de la qualité d’encadrement dans les Ehpad.

Des mesures très discutées sur la CSG et le RSI

Outre l’augmentation de 1,7 point de la CSG (en contrepartie de la suppression des cotisations salariales chômage et maladie pour les salariés du secteur privé), la principale novation, qui occupe une part importante de la LFSS, est la suppression du RSI (régime social des indépendants). Ce régime de protection sociale était fortement décrié ces dernières années et pratiquement tous les candidats à la dernière élection présidentielle envisageaient sa disparition.
Les indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) sont désormais adossés, depuis le 1er janvier 2018, au régime général de la sécurité sociale, sous l’intitulé de « la sécurité sociale des indépendants », tout en conservant leurs cotisations et leurs prestations spécifiques (au moins jusqu’à la mise en œuvre de la réforme annoncée des retraites). Le déploiement de la réforme de la protection sociale des indépendants, dont de nombreux points restent encore à préciser, s’étalera sur une durée de deux ans.

Revalorisation du « minimum vieillesse »

Côté personnes âgées, la principale nouveauté concerne la revalorisation du « minimum vieillesse », terme générique désignant principalement l’allocation de solidarité aux personnes âgées (voir notre article ci-dessous du 21 septembre 2017). La LFSS prévoit une revalorisation de 100 euros par mois, qui se déroulera en trois étapes réparties sur deux ans : 30 euros le 1er avril 2018, 35 euros au 1er janvier 2019 et 35 euros au 1er janvier 2020. Cette revalorisation du « minimum vieillesse » devrait bénéficier aux 550.000 allocataires actuels – auxquels s’ajouteront 46.000 bénéficiaires « rattrapés » par le relèvement du plafond de l’Aspa -, pour un coût total de 525 millions d’euros sur trois ans.
Cette amélioration du « minimum vieillesse » s’accompagne d’une – nouvelle – modification de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Un amendement, déposé par le gouvernement, revoit en effet à la hausse le plafond de revenus permettant {…}

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Source : caissedesdepotsdesterritoires.fr