Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Voici les principales dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui ont été adoptées définitivement.

Rattachement au RSI (Régime social des indépendants) des professions libérales non réglementées relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Les professions libérales non réglementées (conseiller, coaching, médiation, services aux entreprises aux particuliers…) ne seront plus rattachées à la Cipav pour les risques vieillesse et prévoyance, mais pourront relever du RSI.
Ce rattachement au RSI permettra d’accroître la couverture sociale de ces professionnels qui pourront bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie.
Ces dispositions s’appliqueront aux travailleurs indépendants créant leur activité :
– A compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2018 pour ceux qui relèvent du régime des micro-entrepreneurs.
– A compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019 pour les autres.

L’affiliation au RSI de certains particuliers louant leurs biens via des plates-formes numériques telles qu’Airbnb.

Face à l’essor de l’économie numérique, le gouvernement a souhaité encadrer les pratiques de locations entre particuliers effectuées via des plates-formes collaboratives. Les personnes qui exercent une activité de location de meubles et immeubles (type Airbnb) devront s’affilier au RSI.

– Pour les locations de biens meubles, l’affiliation au RSI sera obligatoire dès lors que les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale), sauf option contraire de ces personnes pour l’affiliation au régime général (art. L. 613-1 9° du Code de la sécurité sociale).

– Pour les locations de locaux d’habitation meublés, l’affiliation au RSI sera obligatoire dès lors que les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €, sauf option contraire pour l’affiliation auprès du régime général (art. L. 613-1 8° du Code de la sécurité sociale). Un droit d’option pour l’affiliation auprès du régime général est ouvert, au moment de l’affiliation, si les recettes annuelles ne dépassent pas les limites de chiffre d’affaires applicables pour les microentreprises (82 200 € l’année civile précédente ou 90 300 € l’année civile précédente si le chiffre d’affaires de l’année d’avant n’a pas excédé 82 200 €).

Afin de faciliter les démarches, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique pourront donner mandat à cette plate-forme d’effectuer les démarches déclaratives, d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Source : nouvellespublications.com