Logement social : deux décrets creusent une brèche dans la loi SRU

Là où la demande de logements est faible, la loi permettra désormais de construire moins de logements sociaux que les 20 % imposés par la loi SRU. 460 communes pourraient ainsi sortir du dispositif.

La fin d’un quinquennat est l’occasion d’accélérer la signature de décrets en souffrance ou de textes qui pourraient faire polémique : deux décrets issus de la loi Egalité et Citoyenneté de janvier 2017 redéfinissent ainsi le champ d’application du très sensible article 55 de la loi SRU, qui instaure depuis 2001 des quotas de production de logements sociaux dans les villes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France), situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants. Ces textes rétablissent une logique dont la loi faisait fi et tiennent davantage compte des réalités. En clair, là où la demande de logements est faible, pas besoin de construire plus.

Une vraie réorientation

C’est une vraie réorientation de la politique du Logement, récemment critiquée pour ses objectifs quantitatifs tenant peu compte des situations locales. Encore faut-il pouvoir mesurer cette tension du marché. Les textes définissent désormais un indicateur qui compare le nombre de demandes de logements sociaux au nombre d’emménagements dans les agglomérations de 30.000 habitants concernées par la loi SRU. Si ce ratio est inférieur à 2, les communes ou les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) concernés peuvent être exemptés des obligations de la loi, à savoir atteindre une part de 20 % à 25 % de logements sociaux dans leur parc résidentiel d’ici à 2025.

Le régime sera le même si le territoire concerné est mal desservi par les transports en commun ou grevé à plus de 50 % par des contraintes d’inconstructibilité. Autre mesure, pour mieux prendre en compte les efforts des communes « SRU », les décrets introduisent plus de flexibilité dans la manière de comptabiliser le logement social. Là où la demande est faible, des terrains privés aménagés pour accueillir des gens du voyage et des logements privés loués dans les conditions des HLM, via des associations agrées, pourront être comptabilisés dans les quotas à atteindre.

Démarche « logique »

Selon une étude de l’association des maires de France, quelque 460 communes pourraient ainsi sortir du dispositif. « La démarche est logique pour les communes en décroissance démographique. Mais nous veillerons à ce qu’il n’y ai pas de passager clandestin dans la liste des communes. Même dans certaines zones détendues, les besoins ne sont pas nuls », commente Marianne Louis, la secrétaire générale de l’Union sociale pour l’habitat.

Parallèlement, la loi renforce les moyens de l’Etat face aux communes soumises à la loi mais refusant de s’y plier, les décrets facilitent la procédure permettant aux préfets de se substituer aux maires récalcitrants : ils pourront désormais confier à un tiers la construction d’un logement social toujours en partie financé par la commune.

Source: lesechos.fr