Le droit au logement opposable, utile mais perfectible

Selon le rapport Carlotti, remis le 13 décembre, le droit au logement opposable (Dalo) a permis de reloger plus de 100 000 personnes depuis 2008.

Mais malgré l’aggravation de la crise du logement, de plus en plus de ménages ne sont pas reconnus comme bénéficiaires potentiels de ce dispositif.

Encore un petit effort. Mis en place par la loi dite Dalo, votée le 5 mars 2007 sous l’impulsion de Jacques Chirac, le bilan du droit au logement opposable est encore mitigé. La loi Dalo stipule que toute personne en situation régulière sur le territoire, qui ne serait pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social.

Selon un rapport de Marie-Arlette Carlotti, présidente du comité de suivi de la loi Dalo et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, remis le 13 décembre à la ministre du logement Emmanuelle Cosse, 102 297 ménages, reconnus comme bénéficiaires potentiels du Dalo, ont pu effectivement accéder à un logement entre 2008 et 2015. Et cette pente « offre la perspective de plus de 120 000 ménages relogés d’ici fin 2016 », précise Emmanuelle Cosse.

185 085 personnes reconnues comme Dalo depuis 2008

Toutefois, constate le rapport, « aujourd’hui, la loi Dalo rencontre dans sa mise en œuvre un certain nombre d’obstacles empêchant d’atteindre l’objectif poursuivi ». Alors qu’en 2006, l’Insee évaluait les bénéficiaires potentiels à 520 000 personnes, à ce jour, seuls 185 085 personnes ont été reconnues comme répondant aux critères nécessaires pour bénéficier du Dalo.

Pire : « Malgré un contexte d’aggravation de la crise du logement, le nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable est en baisse depuis 2014 », estime le rapport, puisqu’on est passé de 32 473 ménages reconnus Dalo en 2013 à 25 593 en 2015. Le taux national de décisions favorables, qui était de 44,9 % en 2008, a décru à 28,63 % en 2015.

En février 2016, le ministère du logement a demandé à Marie-Arlette Carlotti et au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées d’identifier les moyens d’améliorer les choses. L’ex-ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion s’est rendue dans treize des quatorze départements où la situation est jugée particulièrement problématique.

Une interprétation restrictive de la loi

Au terme de cette enquête de terrain, « nous avons constaté le développement d’une interprétation de doctrines plus en plus restrictive » des critères de la loi par les commissions de médiation départementales chargées d’étudier les dossiers, explique Marie-Arlette Carlotti.

« Le peu de moyens mis en place face à l’étendue des besoins entraîne un véritable « abattage » des instructions de recours Dalo », note par exemple le rapport. À Paris, la commission traite 55 dossiers par heure.

« La mauvaise foi du demandeur est parfois présumée, et l’instruction se fait à charge. On a entendu aussi des jugements moraux », précise René Dutrey, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Il évoque cas d’« un couple qui dormait dans sa voiture depuis trois mois et pour qui la commission s’est demandé s’il était encore en mesure d’accéder à un logement normal ».

Quand le logement social manque, le droit au logement patine

En outre, ces commissions peuvent être soumises à des pressions, dans un contexte où les élus locaux ne sont pas tous ravis d’avoir à loger des personnes éventuellement refusées ailleurs. Dans ce contexte, ajoute le rapport, « le droit au logement opposable a de plus en plus tendance à être accordé au regard de l’offre de logement disponible sur le territoire », et non uniquement en fonction de la situation des ménages. Or, certaines mairies sont très en retard dans leurs obligations de construction de logements sociaux.

Le rapport cite ainsi une lettre du préfet du Var dans laquelle il félicite les membres de la commission de médiation d’avoir « su respecter les instructions préfectorales données », faisant baisser le taux de décisions favorables à 22 % contre 50 % sur les années précédentes.

Enfin, alors qu’il revient au préfet de proposer dans un délai de trois mois, un logement adapté à toute personne reconnue Dalo, plusieurs départements (notamment les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var) n’ont pas identifié l’ensemble des contingents de logements dont ils disposent.

Dans ce contexte, un certain nombre de bénéficiaires Dalo n’accèdent pas à un logement. En 2016, on comptait 58 183 ménages « naufragés du Dalo », dont certains attendent un logement depuis plus de 6 ans.

Source : la-croix.com