La DRESS publie une étude sur la complémentaire santé, ses acteurs, bénéficiaires et garanties

La Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) vient de publier une étude sur la complémentaire santé, ses acteurs, bénéficiaires et garanties.

Cette étude a été réalisée avant la généralisation de la complémentaire santé en entreprise au 1er janvier 2016. Elle démontre pourtant que 95 % de la population bénéficiait déjà d’une couverture santé.

Il sera intéressant de vérifier dans sa prochaine enquête si les dernières réformes auront atteint la cible des personnes non couvertes (jeunes, chômeurs de longue durée, retraités à petits moyens…)

En effet, l’offre complémentaire santé est fractionné par :

Statut professionnel : généralisation de la complémentaire santé pour les salariés

Branches professionnelles :clauses de recommandation d’organisme assureur dans les accords de branche

Âge : contrats labellisés à venir pour les plus de 65 ans
Ce qui ne va pas forcément dans le sens d’une meilleure mutualisation et d’une amélioration du rapport qualité/prix pour tous.

A ce jour, l’accès à la complémentaire santé n’est pas homogène au sein de la population, principalement pour des raisons financières et non de sélection médicale (les questionnaires de santé à la souscription ont été supprimés depuis plus de dix ans pour les garanties santé, contrairement aux garanties prévoyance lourde).

Couverture en complémentaire santé

Avec 95 % de la population couverte, la France est donc parmi les principaux pays de l’OCDE celui où la couverture santé privée est la plus répandue.
Deux dispositifs en faveur des plus modestes ont per­mis d’atteindre ce niveau de couverture :

La couver­ture maladie universelle complémentaire (CMU-C) : 6,8 % de la population métropolitaine en bénéficient

L’aide à la complémentaire santé (ACS)

En 2014, les organismes complémentaires ont versé 27,1 milliards d’euros de prestations en frais de soins, contribuant ainsi à hauteur de 13,5 % au financement de la consommation de soins et de biens médicaux.

Type de contrats

Selon la DREES, en 2012, 54 % de la population étaient couverts par une complémentaire santé privée souscrite à titre individuel et 35 % par un contrat collectif : 16 % par le biais de leur propre employeur et 19 % en tant qu’ayant droit par le biais d’un membre de leur ménage.

En 2013 :
61 % des contrats résultent d’une décision unilaté­rale de l’employeur
28 % d’un accord de branche ou d’une convention collective
11 % d’un accord d’entreprise avec les représentants du personnel

Tarification

Les tarifs des contrats individuels peuvent varier selon certains critères comme l’âge, la situation familiale, le lieu de résidence, les revenus ou l’ancienneté dans le contrat.

L’encadrement des critères de fixation des tarifs diffère selon les types de contrats, individuels ou collectifs. Les contrats collectifs ne sont pas autorisés à utiliser l’âge comme critère individuel de tarification.

Marché de la complémentaire santé

573 organismes exercent une activité d’assurance complémentaire santé en 2014.
Le nombre d’organismes complémentaires a fortement reculé. En particulier, le nombre de mutuelles a été divisé par trois et le nombre d’ins­titutions de prévoyance par deux depuis 2001.

Depuis de nombreuses années, les mutuelles et, dans une moindre mesure, les institutions de prévoyance perdent des parts de marché au profit des sociétés d’assurance : alors que les sociétés d’assurance ne détenaient que 19 % du marché de la complémen­taire santé en 2001, elles en gèrent 28 % en 2013.

Source : previssima.fr