Indemnités prud’homales : le barème de la loi Macron en passe d’être publié

Purement indicatif, il est globalement conforme à ce qui se fait dans les tribunaux.

Indemnités prud’homales, acte final. Le gouvernement s’apprête à publier le décret de la loi Macron instaurant un barème indicatif pour les juges des prud’hommes en cas de licenciement jugé sans motif réel ou sérieux. Ce barème, calculé en fonction de l’ancienneté, de l’âge et des conditions de retour à l’emploi, a été transmis pour avis au Conseil supérieur de la prud’homie et au Conseil d’Etat, indique-t-on de source proche du dossier. Sauf avis contraire de l’une de ces deux instances, il devrait être effectif d’ici à la fin du mois.

Tel qu’arrêtées entre les ministères de la Justice, de l’Economie et du Travail, les indemnités s’étalent de un mois de salaire pour les nouveaux embauchés à 23,5 mois pour ceux qui peuvent se prévaloir d’au moins 43ans d’ancienneté. Compte tenu de la sensibilité du sujet, le barème est indicatif et ne pourra être pris en compte que si le salarié et l’employeur le demandent, comme le rappelle le site spécialisé « actuEL RH » qui l’a dévoilé.

Au départ, la loi Macron voulait pourtant aller plus loin : cherchant à éviter les écarts trop importants entre tribunaux, mais aussi à rassurer les entreprises (surtout les petites), l’ancien ministre de l’Economie avait adjoint à ce barème un plafonnement aussi fonction des effectifs de la société. Mais le Conseil constitutionnel l’a retoqué l’an dernier : il a validé le principe d’un plafonnement mais censuré le fait qu’il diffère selon la taille de l’entreprise.

Voilà pourquoi le sujet a été ressuscité dans le projet de loi El Khomri, avec cette fois un barème de plafonnement unique. Mais la mesure, la plus contestée au début par les manifestants (avant même la primauté à l’accord d’entreprise), a été retirée par le gouvernement pour obtenir l’appui des syndicats réformistes, CFDT en tête.

Reste la grande question : que vont faire les juges de ce barème indicatif ? Un conseil des prud’hommes, qui défend les salariés en région parisienne, ne veut pas en entendre parler, quand bien même il reste indicatif. Son argument ? Cela revient à enlever du pouvoir au tribunal. « On est assez intelligent pour ne pas faire n’importe quoi », s’insurge-t-il, sous couvert d’anonymat.

« Rien de révolutionnaire »

Défendant les entreprises, Yasmine Tarasewicz, avocate du cabinet Proskauer Rose, est plus ouverte même si, avance-t-elle, la grille « n’a rien de révolutionnaire ». Pour trancher, les tribunaux prennent en compte exactement les mêmes critères d’ancienneté, d’âge et d’environnement, explique-t-elle. Quant aux indemnités prévues, elles sont globalement conformes à ce qui se fait actuellement, même si elles apparaissent plus généreuses en dessous de dix ans d’ancienneté pour se tasser ensuite.

Alors à quoi bon ? Yasmine Tarasewicz esquisse une explication. « Peut-être qu’on cherche à désengorger les prud’hommes. Si après quelques années, on s’aperçoit qu’ils collent au barème, les transactions à l’amiable devraient augmenter », avance-t-elle. Et de fait, c’est l’objectif principal du gouvernement.

Source : lesechos.fr