Indemnité de licenciement après un arrêt maladie ? Le calcul change (en votre faveur)

Alors que se prépare la réforme du Code du travail, un arrêt de la Cour de cassation passé quasiment inaperçu modifie le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie. Désormais, la période prise en compte sera celle qui précède l’arrêt maladie, pour éviter toute discrimination.

Tout est parti du cas de “Marie X”, salariée d’une coopérative agricole de vignerons. Licenciée pour inaptitude après un arrêt maladie, son indemnité de licenciement devait normalement être calculée sur la base de son salaire versé pendant sa période non-travaillée… Sauf que la Cour de cassation en a décidé autrement. Dans un arrêt rendu le 23 mai dernier, la plus haute juridiction française estime que le mode de calcul qui doit être retenu en cas d’arrêt maladie est “selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie”.

Pour rappel, le Code du travail fixe pour le calcul de l’indemnité de licenciement deux règles possibles, la plus avantageuse étant favorisée : soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois “précédant le licenciement”, soit 1/3 des 3 “derniers mois”, sachant que les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte “prorata temporis”, c’est-à-dire réévalué sur la période donnée. “Jusqu’à présent, la marche à suivre pour les cas de licenciement après arrêt maladie n’était pas fixée : l’arrêt de la Cour de cassation du 23 mai dernier établit donc pour la première fois un cadre commun”, explique Anne-Gaëlle Berthomé, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel à Nantes.

L’évolution proposée par la Cour de cassation a aussi pour base juridique l’article L. 1132-1 du Code du travail, relatif aux discriminations au sein de l’entreprise. “Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire”, dispose-t-il, notamment “en raison de son état de santé”. Par extension, la plus haute juridiction française en a donc conclu que l’on ne peut pas prendre pour base de calcul les derniers mois de travail d’un salarié s’ils correspondent à un arrêt maladie puisque cela pourrait correspondre à une période où son salaire est revu à la baisse. Cette situation constituerait donc, selon la Cour de cassation, une injustice face aux salariés non-malades, qui auraient une base de rémunération plus élevée.

Et si, les conditions d’indemnisation de licenciement étaient plus avantageuses dans les conventions collectives que ce que propose la Cour de cassation dans son arrêt ? Pour Anne-Gaëlle Berthomé, il semble plus logique que “la convention collective prévale si elle est plus intéressante pour le salarié”, même si la plus haute juridiction française ne s’est pas prononcée sur ce point.

Possible extension aux indemnités de licenciement après un congé parental

À terme, l’arrêt de la plus haute juridiction française pourrait très bien s’appliquer pour les indemnités de licenciement après un congé parental. C’est en tout cas l’avis d’Anne-Gaëlle Berthomé. “La cour de Cassation a estimé qu’il y avait discrimination dans le cas d’une suspension du contrat de travail. On peut donc très bien imaginer que cette jurisprudence puisse s’appliquer dans bien d’autres cas de suspension”, estime-t-elle. Pour le moment, ce point n’est en tout cas pas au menu des discussions entamées par le gouvernement avec les partenaires sociaux autour de la réforme du Code du travail.

Source : capital.fr