Impôt : le prélèvement à la source en dix questions clefs

Cette réforme, qui est intégrée au projet de loi de finances, entrera en principe en vigueur au 1 er  janvier 2018.

Rendre l’impôt contemporain des revenus. Telle est l’ambition de la dernière grande réforme du quinquennat. Annoncé en juin 2015, le prélèvement à la source sera débattu à l’Assemblée début novembre dans le cadre du projet de loi de finances 2017. Alors que le texte est présenté ce mercredi en Conseil des ministres, « Les Echos » reviennent sur les grandes lignes de cette réforme qui – sans changer les modalités de calcul de l’impôt – aura plus de conséquences pratiques qu’il n’y paraît. Evoqué depuis plus de quarante ans en France, éprouvé par de nombreux pays, le prélèvement à la source est devenu un serpent de mer du débat fiscal. Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? Le projet élaboré ces derniers mois par Bercy montre en tout cas à quel point la bascule est complexe. Explications.

Qu’est-ce qui change en 2018 ?

A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé chaque mois directement sur la feuille de paie du contribuable, qu’il s’agisse de salaires, de pensions, d’indemnités maladie, chômage ou maternité. Au lieu d’un prélèvement mensuel sur dix mois ou d’un versement par tiers, les sommes seront collectées tous les mois par les employeurs ou les organismes sociaux, puis versées au Trésor public. L’impôt sera calculé sur la base d’un taux de prélèvement à la source qui s’appliquera aux revenus de 2018, alors qu’à l’heure actuelle on paie en année n des impôts correspondant aux revenus de l’année n – 1 ou n – 2. Le taux de prélèvement sera ajusté chaque année en fonction des revenus déclarés par le contribuable. Il faudra donc continuer de remplir sa déclaration de revenus. Le tout donnera lieu à une régularisation en septembre. Les plus-values mobilières et immobilières, les revenus des capitaux mobiliers, les revenus des stock-options et les attributions gratuites d’actions ne sont pas ­concernés par la réforme. Ils restent imposés, comme aujourd’hui, en année n + 1.

Le montant des prélèvements va-t-il évoluer ?

En théorie, la réforme ne change rien au calcul de l’impôt. Les prélèvements seront étalés sur douze mois, au lieu de dix pour les foyers actuellement mensualisés, ce qui pourra donner la (fausse) impression d’une moindre pression fiscale. Les jeunes entrant dans la vie active paieront de l’impôt dès leur embauche. Comme le barème s’appliquera au-delà de 1.360 euros net de salaire par mois, seule une minorité d’entre eux sera concernée. En cas de décès, à l’inverse, les descendants n’auront plus à régler la facture fiscale l’année suivante. De même, les contribuables prenant leur retraite paieront leur impôt directement sur leur pension, et pas sur leur dernière année de revenus d’activité. Partir en expatriation pourra aussi être plus intéressant fiscalement, puisque, jusqu’ici, les contribuables devaient payer leurs impôts français l’année après leur départ, souvent en plus de l’impôt payé à la source à l’étranger. Inversement, ceux qui rentrent en France n’auront plus droit à une année blanche (sauf encore en 2017).

Comment seront traités les indépendants ?

Les revenus déclarés au titre des BNC ou des BIC feront l’objet d’acomptes, de même que les revenus fonciers et les pensions alimentaires. Les acomptes seront calculés sur la base des revenus de l’année n – 2 pour les versements de janvier à fin août et n – 1 pour les versements de septembre à fin décembre. Ils seront prélevés tous les mois, à moins que le contribuable ne demande que les prélèvements n’aient lieu que tous les trois mois. Les retards de paiement impliqueront une majoration de 10 %.

Quid des contrats courts ?

Lors d’une embauche ou dans le cadre d’un contrat court, c’est un taux par défaut qui s’appliquera. Ce point est encore à clarifier, car le Conseil d’Etat a pointé du doigt ce barème, et notamment son caractère proportionnel : lors d’un franchissement de seuil, le prélèvement pourrait augmenter brutalement, ce qui amènerait le contribuable à avancer trop d’argent. Qui plus est, le taux moyen d’imposition correspond globalement à celui d’un célibataire sans enfant. A l’embauche, une personne disposant de plusieurs parts ferait, elle aussi, une avance notable au Trésor public.

Que se passe-t-il lors d’un changement de situation ?

Décès, mariage ou divorce : tout changement de situation personnelle devra être signalé sous deux mois. Le taux de prélèvement sera recalculé dans la foulée. Si un foyer anticipe une forte variation de ses impôts, il pourra ajuster ses prélèvements. Le taux pourra être librement modulé à la hausse. En revanche, les possibilités de modulation à la baisse seront plus encadrées. Seules les fortes variations seront prises en compte (écart de plus de 10 % ou 200 euros) et des pénalités sont prévues si le contribuable se trompe à son avantage.

Y a-t-il des garde-fous pour préserver la confidentialité ?

C’est l’un des aspects les plus sensibles de la réforme. Notre système fiscal, caractérisé par la familialisation et l’existence de nombreux crédits d’impôt, rend particulièrement délicate la transmission du taux d’imposition à l’employeur. Les syndicats craignent que cela puisse jouer dans les augmentations salariales. D’ailleurs, le Conseil d’Etat a demandé un certain nombre de garanties. Une amende de 10.000 euros est prévue en cas de divulgation d’informations fiscales. Le texte prévoit une disposition – particulièrement controversée en raison des difficultés de mise en oeuvre – interdisant toute discrimination en raison de la situation ­fiscale d’un salarié.

Plus concrètement, les conjoints ayant de forts écarts de revenus pourront opter pour des taux différenciés. Autre cas de figure : un ­contribuable percevant d’importants revenus du patrimoine – surnommé à Bercy la « caissière ­rentière » – pourra demander l’application d’un barème standard et payer le complément en fin de mois au Trésor public.

Les crédits d’impôt seront-ils maintenus ?

Impossible de suspendre les crédits d’impôt l’année de transition sous peine de plomber certaines filières (emploi à domicile, bâtiment, associations caritatives). Les crédits d’impôt seront donc maintenus et continueront d’être perçus par le contribuable l’année suivante. Le projet bute cependant sur un point : comme le taux de prélèvement ne prendra pas en compte les crédits d’impôt, certains foyers vont être amenés à avancer de l’argent au fisc les premiers mois de l’année, pour percevoir un remboursement en septembre. Ceux qui sont actuellement mensualisés subiront donc des variations de trésorerie plus marquées, alors que la réforme vise justement l’inverse ! Bercy considère que les contribuables concernés seront minoritaires. « Seuls 9,6 millions de ménages sur 37 millions de foyers fiscaux perçoivent des crédits ou réductions d’impôts. Parmi eux, 65 % en disposent trois années de suite. Ce n’est donc pas une population très stable », note Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. Une disposition est encore à l’étude pour les contribuables que les crédits d’impôt rendent non imposables, pour éviter un sursaut de prélèvements en janvier 2018.

Comment éviter les abus durant « l’année blanche » ?

En fait, il n’y aura pas réellement d’« année blanche ». En 2017, les impôts seront calculés sur les revenus de 2016. En 2018, le taux s’appliquera directement aux revenus de 2018. Les revenus de 2017 échappent donc seulement au calcul de l’impôt. Il faudra tout de même les déclarer à l’administration fiscale au printemps 2018. Ne serait-ce que pour actualiser le taux de prélèvement, mais aussi pour calculer un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » dont l’objectif est d’annuler l’impôt qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source. Quoi qu’il arrive, les revenus suivants seront donc imposables : les indemnités lors de la rupture d’un contrat de travail, la participation et l’intéressement, les prestations de retraite sous forme de capital, les sommes issues de compte épargne temps, et – plus délicat – les « gratifications surérogatoires ». En clair, les primes excessives pourront être considérées comme imposables, ce qui pourra donner lieu à de multiples interprétations et contentieux…

Pour les indépendants, l’administration regardera le revenu maximal des trois années précédentes et de l’année suivante : si les revenus de 2017 sont supérieurs à ceux de 2014, 2015, 2016 et 2018, un supplément sera imposé.

Quel impact pour les employeurs ?

Les entreprises ferraillent depuis des mois contre le prélèvement à la source. Leurs craintes ? Se voir transférer une charge de travail supplémentaire et devenir l’interlocuteur fiscal des salariés. D’autant que des sanctions sont prévues en cas de déclarations erronées ou d’insuffisances des versements. Bercy a beau dire que la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative) facilitera la transmission des informations, l’argument ne convainc pas. Les fédérations professionnelles (Medef, CGPME, UPA, Unapl) demandent le report, voire le retrait pur et simple du texte. Le Medef considère qu’il faudrait une compensation financière équivalente à 2 % des sommes collectées, comme c’est parfois le cas à l’étranger. Les plus petites entreprises y gagneront tout de même en trésorerie. En effet, les sociétés de moins de 11 salariés effectueront les versements chaque trimestre, alors qu’elles collecteront l’impôt tous les mois.

La réforme est-elle irréversible ?

C’est ce que ne cesse de répéter le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, face au discours de la droite, qui promet de revenir sur cette réforme en cas de changement de majorité. Pour être applicable en janvier 2018, le prélèvement à la source doit d’abord passer l’écueil du Parlement cet automne. Ce devrait être le cas, à moins qu’une partie de la gauche se mobilise contre. La réforme passera ensuite sous les fourches Caudines du Conseil constitutionnel fin décembre.

La dernière incertitude porte sur le sort que réservera la droite à ce projet si elle est au pouvoir en mai 2017. Juridiquement, il sera toujours possible d’annuler la réforme, même si cela représenterait un gâchis, compte tenu des moyens engagés par Bercy. ­Certains ténors des Républicains préconisent de conserver le ­principe de l’« année blanche », afin que le prélèvement soit davantage contemporain des revenus, mais de généraliser le prélèvement mensuel, pour éviter de confier la collecte des impôts aux employeurs.

Source : lesechos.fr

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