Les Français vivant hors d’Europe peuvent être soumis à la CSG

La justice européenne a estimé jeudi que les Français résidant en dehors de l’Espace économique européen et de Suisse pouvaient être soumis au règlement des contributions sociales (CSG et CRDS) perçues sur leurs revenus en France par le fisc français.

L’Etat français a gagné une manche dans son contentieux face aux non-résidents sur la CSG des revenus patrimoniaux . La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé jeudi que l’administration était en droit d’assujettir aux prélèvements sociaux les contribuables établis hors d’Europe, même s’ils ne bénéficient pas du système de Sécurité sociale français . La justice européenne a ainsi validé la distinction faite par l’Etat français en 2015 entre résidents de l’Espace économique européen (UE, Norvège, Islande, Suisse) et hors d’Europe. Pour les uns, la CSG payée sur les revenus patrimoniaux de 2012 à 2015 a été indûment prélevée, pas pour les autres.

La CJUE était questionnée pour avis par le Conseil d’Etat français , lui-même saisi par Frédéric Jahin, un Français qui « réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de Sécurité sociale dans ce pays », a précisé la juridiction dans un communiqué. Frédéric Jahin réclamait que le fisc français lui rembourse les contributions (CSG et CRDS) qu’il avait payées « sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus-value réalisée à la suite de la vente d’immeuble) » en se basant sur un arrêt de la CJUE de 2015 qui avait eu un fort retentissement.

Différence de traitement

La Cour a confirmé jeudi cet arrêt, qui avait obligé l’administration fiscale française à rembourser – à des personnes résidant en France mais travaillant dans un autre pays de l’Union ou en Suisse – « des prélèvements indûment perçus » sur leurs salaires, retraites ou revenus du patrimoine. Mais en l’espèce, la CJUE rappelle que le Français à l’origine de cette affaire réside en Chine, donc en dehors de l’Union européenne, et juge donc qu’il ne peut invoquer le droit européen pour réclamer des remboursements identiques.
Dans son arrêt, {…}

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Source : lesechos.fr