DSN: plus qu’un mois pour éviter une grosse pénalité

La déclaration sociale nominative (DSN) devient un passage obligé pour la plupart des entreprises. Le décret du 21 novembre 2016 fixe les pénalités financières auxquelles s’exposent les récalcitrants et les échéances de versement des cotisations.

Les entreprises n’ont plus qu’un petit mois pour mettre en place la DSN et remplacer ainsi 24 déclarations sociales (assurance-maladie, caisse de retraite, mutuelles…). Les grands groupes, ETI et PME l’ont déjà adopté, au tour des TPE de s’y mettre.

Le versement des cotisations fixé

Le décret du 21 novembre 2016 met en oeuvre la généralisation de la DSN. Il précise le montant de la sanction pour les entreprises récalcitrantes (49 euros par mois et par salarié) et fixe les échéances de versement des cotisations.

Les chefs d’entreprise encore perdus peuvent se rendre sur le site internet DSN-info qui tente de répondre à la majorité des questions que se posent les retardataires.

Sachant que les modifications sur la DSN sont acceptées jusqu’au mois suivant sans aucune pénalité, il reste une petite marge pour les dirigeants jusqu’en mars (pour les paies de février).

Ce décret détaille aussi le recouvrement des cotisations sociales (assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et allocations familiales). Leur versement est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Soit au plus tard aux échéances suivantes :

• le 5 du mois suivant pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail (le 5 octobre pour la période de travail de septembre);

• le 15 du mois pour les autres entreprises (moins de 50 salariés ou qui ne paie pas le mois en cours) (le 15 octobre pour la période de travail de septembre) .

Les cotisations sont donc versées à la même date que la transmission de la DSN.

A noter, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales. C’est-à-dire, qu’elles peuvent verser les cotisations dues au titre des périodes de travail d’un trimestre civil, dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant.

Source : lentreprise.lexpress.fr