Données de santé : fin de l’autorisation préalable pour la télémédecine

Dans le cadre du règlement européen sur la protection des données, la CNIL annonce que les traitements tels que les dossiers médicaux partagés, les dispositifs de télémédecine ou d’éducation thérapeutique ne font dorénavant plus l’objet de demandes d’autorisation.

La CNIL a décidé de soumettre au régime de déclaration les traitements de données de santé qui relèvent des exceptions prévues à l’article 8 II de la loi « informatique et libertés ». Cela concerne le traitement des données dans le cadre de dossiers médiaux partagés, de télémédecine ou d’éducation thérapeutique, pour lesquels il n’y a plus besoin de demander l’autorisation.

Pour l’avocat Mr Pierre Desmarais, désormais : « une simple déclaration suffit désormais pour la mise en œuvre d’un traitement de données, soit un gain de temps de l’ordre de 18 à 24 mois ! ».

Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le du règlement européen sur la protection de données. Deux nouveaux principes guident ce règlement : d’une part la simplification des formalités préalables et d’autre part la responsabilisation accrue des acteurs. Les entreprises exploitant les données de santé sont désormais dans l’obligation d’établir un « dossier de conformité permettant à tout moment de démontrer la conformité du traitement aux principes énoncés dans le règlement européen et aux mesures de sécurité standard », signale l’avocat Pierre Desmarais. Des sanctions administratives plus importantes sont également à craindre. La sanction devrait passer de 3 millions d’euros à 20.000 millions d’euros.

Enfin, le nombre de contrôles devrait également augmenter significativement. « La CNIL se montrera également particulièrement vigilante sur les conditions de mise en œuvre des traitements de données de santé, notamment afin que le recueil du consentement s’effectue dans le cadre de la délivrance d’une information de qualité. Elle renforcera également son contrôle en aval, afin de s’assurer du respect effectif de ses préconisations », affirme la CNIL.

Source:newassurancespro.com