Don d’organes : que dit la loi ?

Le sujet a fait l’objet d’une controverse lors du débat parlementaire de 2015 sur la loi santé. L’Agence de la biomédecine lance la campagne «Don d’organes : nous sommes tous concernés» afin de mieux informer les Français.

Que dit la loi ?

Le don d’organes est gratuit et anonyme, deux grands principes de la loi bioéthique. Depuis la loi Caillavet de 1976, le principe du consentement présumé s’applique. En d’autres termes, qui ne dit mot consent. «Toute personne est considérée comme consentante au don d’organes et de tissus après sa mort dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement», rappelle l’Agence de la biomédecine qui se propose de répondre à toutes les questions sur le site www.dondorganes.fr

Comment faire connaître ses volontés ?

Actuellement, il existe deux manières de refuser le prélèvement post-mortem de ses organes et de ses tissus: l’information de ses proches et l’inscription sur le registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine. Dans la foulée de la polémique sur le don d’organes «automatique» au moment de l’examen de la loi santé, cet outil peu connu des Français a enregistré un nombre accru de demandes. Il compte aujourd’hui 140.000 inscrits contre quelque 90.000 inscrits lors des débats parlementaires de 2015.

Si la carte de donneur d’organes permet de faire connaître sa position en faveur du don, notamment à ses proches, elle n’a pas de valeur légale. De plus, cette dernière n’est pas toujours retrouvée au moment du décès. L’équipe de coordination hospitalière doit alors interroger la famille du défunt pour tenter de connaître le point de vue de ce dernier sur le don. Un exercice délicat alors que «les circonstances de décès ouvrant la possibilité d’un don d’organes sont, dans la grande majorité des cas, des situations brutales et inattendues» comme des accidents de la route ou des accidents vasculaires cérébraux, souligne l’Agence de la biomédecine.

Quid de l’avis des proches du défunt ?

Aujourd’hui, lorsque la famille s’oppose au don ou se divise sur cette question sensible, les équipes médicales ont tendance à ne pas effectuer de prélèvement. L’amendement sur le don d’organes, voté dans le projet de loi sur la santé adoptée en avril 2015 à l’Assemblée nationale, a créé la polémique car il proposait de se passer de l’avis des familles pour prélever un organe sur un défunt. Il visait à développer le don alors que 21.000 personnes sont en attentes de greffons en France et que le taux de refus de prélèvement avoisine les 32 %.

Quelque 270 médecins et les infirmiers des coordinations hospitalières de prélèvements d’organes et tissus avaient exprimé leur «consternation» et dénoncé une proposition contraire aux «valeurs éthiques de soignant» dans une pétition. L’Ordre des médecins avait pour sa part plaidé en faveur de la création d’un fichier de donneurs. Emmanuel Hirsch, le directeur de l’Espace éthique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, avait évoqué un risque de «nationalisation des corps» tandis que le philosophe Michel Onfray ironisait sur une «nationalisation des cadavres».

Après cette levée de boucliers contre le don «automatique», la proposition initiale des députés PS Jean-Louis Touraine et Michèle Delaunay a été assouplie. In fine, le registre national des refus va devenir le moyen «principal» mais non plus exclusif pour exprimer son opposition à un prélèvement d’organes à son décès. Les autres modalités de refus seront précisées par un décret. «Il ne revient pas aux proches de prendre une décision à la place du défunt, mais de témoigner d’une éventuelle opposition exprimée du vivant de la personne», précise cependant l’Agence de la biomédecine. «Il n’y aura en aucun cas un bras de fer avec les familles», veut rassurer le Pr Olivier Bastien, directeur du prélèvement à l’Agence de la biomédecine.

Qu’est-ce qui va changer au 1er janvier 2017 ?

Les nouvelles dispositions de la loi Santé entreront en vigueur au 1er janvier 2017. Le nouvel amendement a réaffirmé le principe du consentement présumé «tout en maintenant l’accompagnement et le dialogue avec les proches», souligne l’Agence de la biomédecine. La famille sera donc informée et consultée pour connaître la position du défunt sur le don d’organes en l’absence de son inscription au registre national des refus.

Un décret précisant les autres modalités de refus a été discuté début 2016 avec des représentants du corps médical, des religions et des associations de patients. Les réunions ont abouti à un «texte consensuel», selon le Pr Olivier Bastien. Mais le proche qui témoigne d’un refus devra expliquer par dans un document daté et signé les raisons de cette opposition.

Quels sont les besoins ?

Plus de 57.000 personnes vivent grâce à une greffe, rappelle l’Agence de la biomédecine. Malgré une hausse importante de 7 % du nombre de greffes d’organes en 2015 par rapport à 2014, quelque 21.400 personnes sont toujours en attente de greffe en France, un chiffre qui a doublé en dix ans. «Le rein est l’organe le plus greffé avec une hausse de 72% sur 15 ans, suivi par le foie qui a augmenté de 69%. La greffe de poumon a augmenté de 41% entre 2010 et 2015 Les greffes de l’intestin et du pancréas sont des pratiques plus rares», précise l’agence.

Source : lefigaro.fr