La Cour des comptes condamne la faible lutte contre la fraude aux cotisations sociales

Manque de moyens et d’efficacité. Absence de contrôles et de sanctions. La Cour des comptes dresse un bilan critique de la politique menée par le gouvernement en matière de lutte contre les cotisations sociales.

D’un montant de près de 400 milliards d’euros, les cotisations sociales représentent 61,4% du financement de la protection sociale. Une place prépondérante donc, qui explique encore plus la nécessité de lutter contre les fraudes. La Cour des comptes, dans son rapport rendu public ce mercredi 7 février, se montre critique quant à la politique menée en matière de lutte contre les fraudes. L’administration a regroupé dans une quarantaine de pages, ses constats et ses recommandations, adressés à l’État français. Retour sur les recommandations de la Cour des comptes.

Une meilleure harmonisation des moyens juridiques

La Cour des comptes l’avait déjà remarqué en 2014, les moyens juridiques alloués aux agents chargés du contrôle de cotisation et leur recouvrement sont inégaux. De nouveaux risques de fraude étaient à rapprocher des évolutions technologiques (dont Internet) et économiques. Aujourd’hui encore, force est de constater que, ce soit dans les URSSAF, à la MSA ou dans les services fiscaux, les agents n’ont pas accès aux mêmes ressources. À l’URSSAF, notamment, la Cour regrette que « les méthodes les plus modernes en termes de ciblage des contrôles sont restées pour l’essentiel au stade de l’expérimentation ». Un décalage d’autant plus remarquable que les moyens des services fiscaux ont été complétés ces dernières années dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière, adoptée en 2013.

Le cas des menaces de fraudes, liées au travail détaché, de plus en plus présent en France (110.000 en 2010 et 286.000 en 2015) est également évoqué par la Cour des comptes. Si celle-ci salue le « renforcement de l’arsenal juridique » visant à prévenir ou à réprimer les fraudes possibles (déclaration obligatoire, amende administrative en cas de manquement, responsabilité sociale et solidaire des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre, instauration d’une carte d’identification professionnelle dans le bâtiment et des BTP), la Cour regrette la portée limitée des dispositifs. De plus, elle craint qu’avec la suppression du RSI, au 1er janvier 2018, une nouvelle période de transition ait lieu, conduisant à un affaiblissement du contrôle des cotisations dues.

D’autre part, la Cour des comptes encourage à davantage d’échanges de moyens juridiques entre les agents chargés du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales et de ceux dont disposent les services fiscaux. Le rapport précise :

« Alors que la coopération inter-administrative représente une voie majeure d’amélioration de l’efficacité, celle-ci n’a pas encore de caractère systématique. »

Une augmentation des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal

C’est une nouvelle recommandation cette fois. La Cour des comptes encourage de multiplier le nombre et la fréquence des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal menés par les URSSAF et les caisses de la MSA. Une recommandation qui s’appuie sur des constats chiffrés puisque la Cour rappelle que le nombre de contrôles comptables d’assiette effectués par les URSSAF ont diminué, de même pour {…}

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Source : latribune.fr

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