Cotisations sociales, plafond et rattachement à la période d’emploi : des précisions et un délai supplémentaire

Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes tenu d’appliquer de nouvelles règles concernant les taux et les plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales relatives à la rémunération de vos salariés. L’administration précise les conditions du nouveau principe du rattachement à la période d’emploi.

Principe : la détermination des taux et plafonds des cotisations sociales est rattachée à la période d’emploi

En tant qu’employeur, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales qui sont calculées, pour chaque période de travail, sur l’ensemble des rémunérations que vous versez à vos salariés, sauf exceptions (Code de la Sécurité sociale, art. R. 242-1). Certaines cotisations sont plafonnées. Il faut donc leur appliquer le plafond de la Sécurité sociale.

Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations ont été modifiées

En effet, depuis le 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Doivent donc être appliqués, les taux correspondant à la période d’emploi et non à la date de paiement du salaire.

Important : Une circulaire précise que ce principe est applicable aux éléments de rémunération qui sont dus au titre des périodes d’activité effectuée à compter du 1er janvier 2018. Pour autant, la circulaire prévoit que bien que les nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier 2018, un délai supplémentaire est toléré afin de permettre la prise en compte de l’ensemble de ces règles de manière effective dans les logiciels de paye. Ainsi, si les nouvelles règles n’ont pas été appliquées pour la détermination des montants mensuels des plafonds au titre de janvier à juin 2018, aucune régularisation ne sera nécessaire. En revanche, les nouvelles règles devront être appliquées, au plus tard, à compter du 1er juillet 2018.

Les taux et plafonds de la paie principale sont également applicables aux rémunérations versées en même temps mais dues au titre d’autres périodes (Code de la Sécurité sociale, art. R. 242-2). Cela concerne notamment les situations dans lesquelles certains éléments de rémunération sont versés, en application du droit et {…}

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Source : editions-tissot.fr