Construction de logements : une nouvelle aide pour les maires bâtisseurs

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, annonce la mise en place d’une aide aux maires bâtisseurs dotée d’un fonds de 100 millions d’euros, suite à la publication ce jour du décret.
L’objectif est de soutenir financièrement les communes qui font un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages.
Cette nouvelle aide s’élève à 2 000 euros par logement construit au-delà du taux de croissance normal du parc existant (1%). Elle sera versée aux communes dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre.
Elle est limitée aux communes situées en « zone tendue » (Zone A bis, A et B1), dans lesquelles le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1 030 euros par mois, sauf pour les communes dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou ayant contracté un contrat de développement territorial. Environ 1 200 communes y sont éligibles.
L’Ile-de-France et l’Outre-mer devraient recevoir la moitié des crédits, devant la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon.
Les communes carencées qui ne respectent pas les obligations de construction prévues par la loi SRU sont automatiquement exclues du dispositif.
Le Gouvernement entend en effet accompagner les maires volontaristes, qui favorisent l’accès au logement des Français et la relance de la construction.

Les critères pour l’aide aux maires bâtisseurs :

Environ 1 200 communes devraient être éligibles à l’aide aux maires bâtisseurs. Les communes doivent se situer en zone tendue, ne pas dépasser un plafond de potentiel financier et ne pas être carencées au titre de la loi SRU.
Le décret du 26 juin 2015 créé un dispotif d’aide aux maires bâtisseurs et définit les critères d’éligibilité de cette aide.
Le dispositif retenu est, pour les communes éligibles, celui d’une aide forfaitaire par logement construit au-delà d’un certain seuil. Cette aide forfaitaire sera de 2 000 euros.
La stabilité dans le temps de ces critères permettra aux communes concernées de savoir si elles entrent dans le champ de cette aide et de pouvoir en tenir compte pour les années suivantes dans leurs programmes d’équipements.
LES CRITÈRES D’ELIGIBILITÉ A L’AIDE AUX MAIRES BÂTISSEURS

Afin de ne réserver l’aide qu’aux zones les plus tendues et aux communes dont le niveau de richesse peut constituer un frein à la construction d’équipements publics, le gouvernement a souhaité mettre en place les conditions d’éligibilité.
Trois critères majeurs ont été définis :
appartenir aux zones A, Abis ou B1 au sens du zonage dit « Pinel » , zones les plus tendues où l’effort de construction de logements doit être concentré ;
avoir un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté. La valeur sera fixée à 1030 €, correspondant à la médiane 2014 des plafonds financiers pour les communes situées dans les zones précitées. Ce plafond permet de cibler les communes nécessitant un accompagnement financier plus important pour la réalisation des équipements publics. De plus, le gouvernement a souhaité que les territoires à fort enjeu, entrant dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (OIN) ou d’un Contrat de Développement Territorial (CDT) fassent l’objet d’une attention toute particulière. En conséquence, ils bénéficient d’une majoration du plafond financier pour tenir compte de leurs spécificités. Cette majoration, qui sera fixée par arrêté, pourra entraîner un déplafonnement total pour ces communes.
ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi « SRU » : le gouvernement a souhaité que les communes ne remplissant pas leur obligation n’entrent pas dans le périmètre de ce dispositif.

Source : MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ