Compte pénibilité: le gouvernement va rectifier le tir sur le financement

Après la censure partielle du Conseil d’Etat début mars, le gouvernement va publier un nouveau décret sur les modalités de financement du compte pénibilité dans les semaines à venir.

Le 4 mars dernier, le Conseil d’État a annulé la partie du décret du 9 octobre 2014 relative à la surcotisation devant être acquittée par les entreprises employant des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité.

Saisie par Force ouvrière, la juridiction a jugé illégale cette disposition car elle fixait un taux de cotisation additionnelle (0,1% pour 2015 et 2016, 0,2% à partir de 2017) inférieur à celui prévu par la loi en vigueur (0,3 et 0,6%) au moment de la parution du décret.

Depuis, la loi Rebsamen d’août 2015 a abaissé ces taux.

« Le Conseil d’État n’a pas censuré le principe de la surcotisation pénibilité, mais son taux et le gouvernement publiera prochainement un décret maintenant la surcotisation, comme le prévoit la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et emploi », a expliqué un porte-parole du ministère des Affaires sociales.

L’autre cotisation, acquittée cette fois par l’ensemble des entreprises, a elle été jugée conforme.

Un compte pénibilité toujours décrié par le patronat

La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a brandi mercredi 16 mars cette décision du Conseil d’État pour justifier en partie son refus de signer la position commune sur le compte personnel d’activité (CPA) adoptée en février par quatre syndicats.

Dans un communiqué, la CGPME déplore « l’improvisation » autour du CPA, qui regroupera dans un premier temps le compte personnel de formation et le compte de prévention de la pénibilité. Le premier « peine à s’installer », y ajouter le compte pénibilité « dont le fonds de financement vient d’être annulé par le Conseil d’État augure bien mal de ce dispositif », estime-t-elle.

Depuis le départ, le patronat s’est montré hostile au compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2013. Il y voit une « usine à gaz » et une « bombe à retardement » pour les entreprises.

Source : lentreprise.lexpress.fr