Complémentaires santé : un hold-up sur la protection sociale

Au 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficieront d’une couverture santé complémentaire. Les pouvoirs publics ont habilement manoeuvré pour définir LA couverture santé de référence éligible aux exonérations sociales et souhaitent ressusciter les « désignations » permettant aux accords collectifs de branche de désigner l’assureur unique des régimes de prévoyance ou de santé. Deux censures du Conseil constitutionnel ont radicalement condamné ce processus, contraire aux intérêts des entreprises et des salariés. Peu importe, une mission ministérielle a été instituée afin de réfléchir sur « les objectifs et les modalités d’organisation de la protection sociale collective ainsi que sur les voies et moyens permettant de préserver un haut degré de solidarité », l’objectif étant que soient louées les vertus des « codésignations » (l’accord ne désigne pas un seul organisme, mais 2 ou 3 « complices »).
Le hold-up sur la protection sociale complémentaire est bien engagé. Les désignations – maintenant les codésignations – seraient justifiées d’une part par la volonté d’éviter que des entreprises – les plus petites -, en raison des situations individuelles de leurs salariés, soient dans l’impossibilité de trouver, au tarif fixé par la convention collective, un assureur et d’autre part par l’attractivité des tarifs qu’elles généreraient.
Cette double explication constitue une tromperie manifeste. Le risque d’exclusion de l’assurance ne pèse sur aucune entreprise. Les sociétés d’assurance se sont engagées à accepter l’adhésion de toute entreprise concernée par un régime professionnel. La désignation comme la codésignation génère une augmentation mécanique des cotisations liées à la concentration du risque assuré sur un organisme ou un petit nombre d’organismes.
Au demeurant, si les désignations avaient conduit à une maîtrise des coûts, on pourrait observer des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par les assureurs non désignés. Or ce constat n’est pas établi, alors que certaines institutions trustant les désignations ont bénéficié jusqu’à ces dernières années d’un traitement fiscal de faveur. Bien plus, des réserves de plusieurs dizaines de millions (voire centaines) d’euros ont été constituées par des institutions désignées en dehors de toute sécurisation du risque ; on est en droit de s’interroger sur la destination finale de ces curieuses réserves.
Au caractère techniquement et économiquement nuisible des désignations, les codésignations ajoutent une série d’incertitudes pour les entreprises et leurs salariés : combien d’organismes devront être codésignés, ces organismes pourront-ils appartenir à un même groupe, comment sera réalisée la répartition des entreprises entre les différents organismes codésignés ? Pendant des années, les adhésions des entreprises seront sujettes à contestations. A l’inverse, la liberté pour l’entreprise de choisir l’assureur du régime de prévoyance santé permet de sécuriser les salariés. La déconcentration du risque assuré sur l’ensemble des assureurs permet d’éliminer les surcoûts liés à la concentration et de sécuriser la couverture sociale en excluant le risque systémique lié à l’éventuel défaut de l’assureur unique. En pratique, la liberté de choisir son prestataire conduit l’entreprise à un contrôle permanent de la qualité du service rendu et de son adéquation au prix. Il en résulte une maitrise raisonnable des tarifs.

Cette liberté a été expressément consacrée par le Conseil constitutionnel qui a très clairement écarté toute solution – y compris les codésignations – susceptible de l’entraver.
Le développement souhaitable – et même revendiqué – de la couverture de protection sociale complémentaire – prévoyance, santé mais aussi retraite – d’un haut degré de solidarité ne suppose pas la renaissance des désignations ou des codésignations qui ne sont en réalité destinées qu’à poursuivre le processus, initié avec la généralisation de la couverture santé, de création d’une Sécurité sociale bis dont l’avenir sera aussi prometteur que celui de notre actuelle Sécurité sociale.

Source : Les Echos