Complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016. Une règle d’or : l’anticipation.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a fait de son 1er article la mise en place d’une complémentaire santé pour tous les salariés. Entreprises, pour profiter des meilleures solutions, sachez anticiper !

Une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016

Transposée dans la loi de sécurisation de l’emploi, la généralisation de la complémentaire santé est issue des principales mesures de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette disposition impose donc aux employeurs, quelque soit la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, d’assurer aux salariés, qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé, appelée aussi panier de soins minimum. L’employeur devra accorder en participation patronale la moitié du coût de cette base minimale.

Les TPE au premier plan

Ce sont les très petites entreprises qui seront le plus touchées par la réforme. En effet, l’actuel taux d’équipement sur la détention d’un contrat collectif de complémentaire santé avoisine les 15%, contre plus de 50% pour les PME. Les grandes entreprises présentent, quant à elle, un taux d’équipement quasi de 100%.
Depuis l’annonce en 2013 de cette entrée en vigueur, l’anticipation de la réforme ne fut pourtant pas la règle. Cela s’explique par la méconnaissance du nouveau dispositif ne serait-ce qu’un mois après l’accord des partenaires sociaux. Moins d’un tiers des chefs d’entreprise avait pris connaissance de cette généralisation de couverture santé. Egalement, les TPE n’ont pas réagi à une obligation entrant en vigueur trois ans plus tard, tout ceci au sein d’un accord comportant de nombreux volets relatifs à l’emploi.
Cependant, ces entreprises vont devoir s’équiper et il leur est vivement conseillé d’anticiper cette mise en place.

Pourquoi anticiper ?

La première raison d’anticiper cette réforme est qu’elle revêt d’un caractère obligatoire et qu’il convient pour l’entreprise de respecter ses engagements vis-à-vis de ses salariés. Egalement, il s’agit pour l’entreprise d’appréhender les effets de foule en fin d’année ; en effet, les assureurs et leurs intermédiaires seront extrêmement sollicités à cette période et il serait regrettable d’effectuer des choix par précipitation. Les possibilités d’obtenir des offres tarifaires pertinentes seront aussi réduites en fin d’année, dans un contexte où la demande sera extrêmement forte.
Ainsi, anticiper permet de se positionner sur des solutions travaillées et négociées. Egalement, cette mise en place est l’occasion d’instaurer un dialogue avec les salariés afin d’en recueillir leur attente en terme de couverture mais également en terme de budget à consacrer à leur santé. Il est donc nécessaire d’anticiper cette démarche afin de trouver la réponse aux attentes de ses collaborateurs. Dans ce cas de figure, il s’agira de faire d’une obligation légale un trait social fort de l’entreprise, pouvant être source de fidélisation du personnel.
Enfin, l’anticipation est primordiale car dans cette démarche d’équipement, le chef d’entreprise ne doit pas uniquement se contenter de trouver la perle rare des contrats d’assurance. Celui-ci doit s’appliquer au formalisme légal de mise en place prévu à cet effet. Une charge administrative qu’il convient de ne pas bâcler dans la mesure où les agents de l’Urssaf pourront en exiger le bon respect lors d’un contrôle.

Source : CFP & Associés