Comment Solvabilité II transforme la gouvernance mutualiste

En imposant un dirigeant opérationnel aux côtés du président du conseil d’administration, la réforme réglementaire du monde de l’assurance modifie les équilibres et contribue à la reconfiguration du monde mutualiste.

Les dispositions de la directive Solvabilité II, transposées en droit français par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Si Solvabilité II a retenu l’attention à l’origine, c’est principalement en raison de son approche novatrice fondée sur le risque. Conformément aux objectifs assignés à l’origine au texte par les services de la Commission européenne, les exigences de fonds propres résultant de Solvabilité II reflètent le profil de risque propre à chaque entreprise d’assurance.

Les assureurs qui gèrent bien leurs risques – parce qu’ils appliquent des politiques rigoureuses, recourent à des techniques appropriées d’atténuation des risques ou diversifient leurs activités – seront récompensés, en ce sens qu’ils seront autorisés à alléger leurs fonds propres.

En revanche, les entreprises d’assurance mal gérées ou ayant une plus forte propension au risque seront invitées à les renforcer, pour être en mesure d’honorer leurs engagements vis-à-vis des assurés en cas de sinistre. Dans le cadre du régime Solvabilité II, une importance beaucoup plus grande est accordée à la qualité de la gestion des risques et à la solidité des contrôles internes. La responsabilité de la bonne santé financière de toute entreprise d’assurance est en conséquence « fermement replacée sur les épaules de la direction, à la place qui lui revient ».

Des nouveautés avec Solvabilité II

Solvabilité II introduit en conséquence un certain nombre de nouveautés conceptuelles, qui bouleversent les conditions d’exercice traditionnelles des pouvoirs et des responsabilités au sein des mutuelles concernées par Solvabilité II. Traditionnellement, l’assemblée générale, qui regroupe les personnes physiques adhérentes (membres participants et membres honoraires), élit les membres du conseil d’administration selon un principe démocratique simple : chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale.

L’assemblée générale peut également procéder directement à l’élection du président de la mutuelle. À défaut, c’est le conseil d’administration lui-même qui procède à l’élection de son président. Le président du conseil d’administration dispose de pouvoirs qui sont précisés par le code de la mutualité : il organise et dirige les travaux du conseil d’administration, et veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle. À l’égard des tiers, la mutuelle est engagée par les actes du président.

Un nouveau dirigeant 

Avec Solvabilité II, les conditions d’exercice de la direction des mutuelles évoluent et le rôle des organes d’administration change pour tenir compte de la nécessité de nommer un dirigeant opérationnel. Ce dirigeant opérationnel est nommé par le conseil d’administration, sur proposition de son président. Il ne peut être choisi parmi les administrateurs et doit être lié à la mutuelle par un contrat de travail dont les éléments sont approuvés par le conseil d’administration.

Le dirigeant opérationnel exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci. Il assiste à toutes les réunions du conseil d’administration, qui fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la direction effective de la mutuelle ou de l’union. Le dirigeant opérationnel et le président du conseil d’administration sont, de plein droit, les deux dirigeants effectifs de la mutuelle.

D’autres personnes peuvent, sur proposition du président, être désignées comme dirigeants effectifs par le conseil d’administration, dès lors qu’elles disposent d’un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle, qu’elles font preuve d’une disponibilité suffisante au sein de la mutuelle pour exercer ce rôle, et qu’elles sont impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières.

Séparation des responsabilités

Le dispositif est complété par la nécessité de mettre en place un système de gouvernance, qui repose sur une séparation claire des responsabilités, et comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle.

Chacun des responsables des fonctions clés est placé sous l’autorité du dirigeant opérationnel, étant entendu que le conseil d’administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés.

Solvabilité II ayant introduit des conditions d’honorabilité et de compétence, celles-ci s’apprécient au niveau à la fois du conseil d’administration dans son ensemble (et de chacun de ses membres), mais aussi au niveau des dirigeants effectifs, et des responsables des fonctions clés, dont la nomination comme le renouvellement doivent être notifiés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut s’y opposer si l’ACPR constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience qui leur sont applicables.

En imposant, aux côtés du président du conseil d’administration, dont la légitimité provient de son élection, la présence d’un dirigeant opérationnel en charge, lui aussi, de la direction effective de la mutuelle, mais qui ne dispose pas de la même légitimité démocratique, Solvabilité II modifie donc les équilibres et contribue à la reconfiguration du monde mutualiste.

Source : lesechos.fr