Chez Pôle emploi, les trop-perçus se régleront désormais « à l’amiable »

En annulant la convention d’assurance-chômage, le Conseil d’État a jugé que l’organisme public ne pouvait plus prélever sur les allocations des demandeurs d’emploi les sommes qu’il estime lui être dues. Une nouvelle procédure va entrer en vigueur, selon Les Échos.

Les galères de trop-perçus, cauchemar récurrent des demandeurs d’emploi, ne devraient être bientôt qu’un mauvais souvenir. Le Conseil d’État a annulé lundi 5 octobre la convention qui fixe les règles de l’assurance-chômage. Plusieurs mesures prennent fin immédiatement, dont les modalités actuelles de récupération de ce que Pôle emploi appelle des « indus ». « Concrètement, [l’établissement public] ne peut plus prendre l’initiative de prélever une partie des allocations des chômeurs qui auront par exemple fait une erreur de déclaration, explique à L’Express l’avocat en droit social Florent Hennequin. Le Conseil d’Etat affirme qu’il doit saisir un juge pour cela. »

La procédure appliquée en cas de trop-perçus sera donc « revue », d’après la direction de Pôle emploi citée ce jeudi par Les Échos. Une « phase de règlement à l’amiable » s’ouvrira, avec « l’envoi d’un courrier et d’un échéancier au demandeur d’emploi, qui aura un mois pour se manifester ». « En cas de refus de sa part, poursuit le quotidien, une procédure de mise en demeure devant le juge judiciaire sera lancée. »

Source : L’Express