Ce qu’il faut savoir de la réforme du Code du travail

Robert Badinter présente ce lundi ses propositions de modification du Code du travail, première étape d’une réforme censée le rendre plus lisible.

Quels seront les droits fondamentaux du futur Code du travail ? L’ancien ministre de la Justice Robert Badinter remet lundi ses propositions à Manuel Valls. Son rapport, qui liste 61 « principes essentiels », servira ensuite de base à la réforme du droit du travail que présentera la ministre Myriam El Khomri le 9 mars.

Objectif de cette réforme envisagée par Manuel Valls comme une « véritable révolution » : donner plus de souplesse aux entreprises en leur permettant de négocier leur organisation de travail avec les syndicats.

La loi laisse déjà de nombreuses possibilités aux entreprises, mais le gouvernement estime qu’elles ne s’en saisissent pas assez, faute de lisibilité.

# Quel calendrier ?

La « mission des Sages », constituée en novembre autour de l’ancien garde des Sceaux et composée de neuf membres, « a pour objectif de définir les principes ayant vocation à constituer le socle de l’ordre public du nouveau Code du travail », selon la lettre de mission signée en novembre par Manuel Valls. Il s’agit de « dégager les principes juridiques les plus importants à vos yeux qui constituent le fondement même de l’ordre public en matière sociale », précisait le Premier ministre.

Le ministère du Travail s’appuiera ensuite sur le rapport pour réécrire toute la partie du code consacrée à l’organisation du temps de travail (annualisation des heures travaillées, récupérations, congés, astreintes, etc.).

Une « commission de refondation du Code du travail » sera ensuite instituée par le projet de loi et récrira sur le même modèle tous les autres chapitres.

# Quelle architecture ?

Le gouvernement compte donner en deux ans une nouvelle architecture au Code du travail, qui comportera trois étages :

  • Les droits fondamentaux, définis par la mission Badinter,
  • Le champ ouvert aux négociations de branches ou d’entreprises,
  • Le droit applicable en l’absence d’accord.

# Quels changements ?

Dans un livre cosigné par Robert Badinter et le juriste Antoine Lyon-Caen, « Le Travail et la loi », l’ancien garde des Sceaux proposait déjà 50 grands principes autour desquels recentrer le Code du travail.

Dans les 61 « principes essentiels » du rapport rendu à Matignon ce lundi et auxquels l’AFP a eu accès, la durée légale du travail, le CDI ou le salaire minimum.

« La normale du travail est fixée par la loi », préconise le document. La commission Badinter stipule aussi qu’au-delà de cette durée normale légale, « tout salarié a droit à une compensation », sans en préciser la nature (heures supplémentaires payées, récupérations…). Mais la loi, aussi, pourra toujours « déterminer les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente ».

Le comité retient aussi le principe du « salaire minimum » qui « est fixé par la loi », et la place du CDI est aussi réaffirmée :

Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi. »

Parmi les droits fondamentaux et principes retenus figurent aussi l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, le droit de grève, l’interdiction de discrimination ou de harcèlement, ou encore celle d’employer un mineur de moins de 16 ans, « sauf exceptions prévues par la loi ».

Si le ministre de l’Economie Emmanuel Macron avait estimé en fin de semaine dernière que le projet de réforme du temps de travail signait « de facto » la fin des 35 heures, François Hollande avait lui déjà annoncé que les 35 heures et le Smic figureraient parmi les droits fondamentaux des salariés.

Mais il a promis de nouveaux assouplissements sur le volet « temps de travail » : il a par exemple annoncé qu’il sera qu’il sera possible de « moduler davantage le temps de travail au-delà même de l’année ». Le temps de travail peut déjà, sous conditions, être calculé de façon annuelle au lieu d’hebdomadaire, mais pas au-delà de 12 mois consécutifs.

François Hollande avait aussi expliqué que les accords d’entreprises permettraient « par exemple de fixer le taux de majoration ou le nombre d’heures supplémentaires ». Les syndicats s’inquiètent de voir disparaître le plancher actuel de 10% de majoration pour le paiement de ces heures supplémentaires, et Myriam El Khomri a déclaré le 18 janvier que ce n’était « pas [sa] préconisation d’aller au-dessous des 10% ».

Le chef de l’Etat a enfin annoncé que les accords d’entreprises pourraient « s’imposer au contrat de travail », quand ils seront « conclus dans l’intérêt de l’emploi », comme c’est déjà le cas pour les accords de maintien de l’emploi dans les entreprises en difficulté.

Source : tempsreel.nouvelobs.com